Traduction de «décider que l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord
the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement

décider d'un commun accord
to agree by common consent

adjuger [ décider | accorder | ordonner | rendre | statuer | prescrire ]
order [ award ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l’accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).
In the light of the Commission's analysis, the European Council decides to grant candidate country status to the former Yugoslav Republic of Macedonia, taking into account, in particular, the substantial progress made in completing the legislative framework related to the Ohrid Framework Agreement, as well as its track record in implementing the Stabilisation and Association Agreement (including its trade-related provisions) since 2001.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres qui décident d'appliquer l'article 25, paragraphe 2, peuvent décider d'accorder le paiement visé au présent paragraphe sous la forme d'un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement que l'agriculteur a activés conformément à l'article 33, paragraphe 1, pour chacune des années concernées.
By way of derogation from the second subparagraph, Member States deciding to apply Article 25(2) may decide to grant the payment referred to in this paragraph as a percentage of the total value of the payment entitlements that the farmer has activated in accordance with Article 33(1) for each relevant year.

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.
Where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it either takes ad hoc decisions to that effect or uses the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (hereinafter ‘the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002’), as appropriate.

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.
Where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it either takes ad hoc decisions to that effect or uses the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (1) (hereinafter ‘the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002’), as appropriate.

a)décider d'accorder le congé parental à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous la forme d'un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs.
(a)decide whether parental leave is granted on a full-time or part-time basis, in a piecemeal way or in the form of a time-credit system, taking into account the needs of both employers and workers.

2. Au cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Turquie répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.
2. In cases where the Joint Claims Commission decides to grant damages to natural or legal persons from the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Turkey shall pay for these damages if death, injury, damage or loss are caused by its personnel or its assets, unless the mechanism, in accordance with Article 9(3) of the Council Decision of 27 January 2003 establishing the mechanism, decides to pay for those damages.

2. Dans les cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Lituanie répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.
2. In cases where the Joint Claims Commission decides to grant damages to natural or legal persons from the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Lithuania shall pay for these damages if death, injury, damage or loss are caused by its personnel or its assets, unless the mechanism, in accordance with Article 9(3) of the Council Decision of 27 January 2003 establishing the mechanism, decides to pay for those damages.

2. S'il est décidé en accord avec la Communauté de ne pas réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou s'il n'est pas possible de le couvrir par d'autres ressources, le dépassement peut être financé sur le programme indicatif dans la limite d'un plafond fixé à 20 % de l'engagement financier prévu pour le projet ou programme d'actions concerné.
2. If it is decided by agreement with the Community not to scale down the project or programme or if it is not possible to cover them by other resources, then such over-runs may be financed up to 20% of the financial commitment for the project or programme concerned from the indicative programme.