Traduction de «décider qu'une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels
order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.

Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.
This Regulation shall not preclude Member States from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties to such agreements and arrangements to which one or more Member States is or may decide to become party.

À moins qu’il n’en décide autrement, la partie qui conteste le classement initial du bulletin est considérée comme le requérant et les autres parties sont considérées comme des intimés;
Unless the judge decides otherwise, for the purpose of making submissions, any party opposing the original classification of the ballot will be considered an applicant, and all other parties will be considered respondents;

Une autre disposition de la Loi établit qu’un des critères pour décider si le parti conservera son statut de parti enregistré est que le parti soit représenté à la Chambre des communes à la veille d’une élection générale .
Certain other provisions of the Act require a party to have representation in the House of Commons as one of the criteria used when deciding whether or not a party retains its official registered status at the time of a general election.

Conformément à l’article 69, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, la Cour peut cependant répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.
Under the first subparagraph of Article 69(3) of the same rules, the Court may nevertheless order that the costs be shared or decide that each party is to bear its own costs where each party succeeds on some and fails on other claims, or where the circumstances are exceptional.

170 Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
170. Under Article 87(3) of the Rules of Procedure, where each party succeeds on some and fails on other heads, the Court of First Instance may order that the costs be shared or that each party bear its own costs.

En l’espèce, eu égard à l’annulation partielle de la décision attaquée et au rejet de la majorité des moyens avancés par le requérant, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
In the present case, in view of the partial annulment of the contested decision and the dismissal of the majority of the applicant’s pleas, each party must be ordered to bear its own costs.

Malgré ce que prétend le député ministériel, il n'est pas crucial que tous les partis à la Chambre soient des partis nationaux, et il n'appartient pas à la Chambre de décider si des partis régionaux doivent avoir les mêmes droits que les partis nationaux face au fisc.
Despite the claims of the government member, it is not crucial that every party in the House be a national alternative. Neither is it the business of this House to decide whether regional parties should get the same tax status rights as national parties.

En décidant qu'un parti politique devait recueillir 2 p. 100 des votes exprimés à l'échelle nationale ou 5 p. 100 des votes exprimés dans la circonscription où le parti avait présenté un candidat, nous en sommes arrivés à un compromis entre ceux qui voulaient un seuil plus bas, disons 2 p. 100, et ceux qui voulaient un seuil plus élevé, disons 8 ou 9 p. 100. Nous avons établi au comité qu'un seuil de 5 p. 100 constituait un bon compromis, et c'est ainsi que nous en sommes arrivés au chiffre de 2 p. 100 des votes exprimés à l'échelle nationale ou à celui de 5 p. 100 des votes exprimés dans les circonscriptions où un parti politique avait présenté un candidat.
The compromise of a 5 per cent threshold of a political party's having to garner either 2 per cent of the votes nationally or 5 per cent of the votes in the constituencies in which a political party fielded candidates was a compromise between those who wanted a lower number, say 2 per cent, and those who wanted a higher number, say 8 per cent or 9 per cent. In committee we determined that 5 per cent was a compromise and that is how we arrived at 2 per cent of the total votes cast nationally or 5 per cent of the votes in the constituencies in which a political party ran candidates.

Si le gouvernement décide que le Parti réformiste a accordé trop d'importance à l'arbitrage des offres finales et adopte ce mécanisme, on pourrait l'accuser de céder aux pressions du Parti réformiste.
If the government decides the Reform Party has given too much profile to final offer selection arbitration and brings it in, it would be accused of caving into the Reform Party.