Vertaling van "décider de l'éligibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission évalue les opérations visées au paragraphe 1 et, si elles répondent aux critères d'éligibilité fixés à l'article 6, aux objectifs généraux fixés à l'article 9, paragraphe 2, et à l'annexe II , décide de leur étendre la couverture de la garantie de l'Union.
2. The Commission shall assess the operations referred to in paragraph 1 and, where they comply with the eligibility criteria set out in Article 6 , the general objectives set out in Article 9(2) and Annex II , decide that the EU guarantee coverage extends to them.

Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.
On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.

Dès lors, le conseil des gouverneurs a décidé de suspendre l’application de la disposition spécifique de l’orientation BCE/2011/14 qui ferait obstacle au maintien de l’éligibilité de tels actifs.
For this reason, the Governing Council has decided to suspend the specific provision of such Guideline ECB/2011/14 that would prevent the continued eligibility of such assets.

Afin de faciliter la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2012, d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.
To facilitate the provision of liquidity to counterparties for Eurosystem monetary policy operations, on 6 September 2012, the Governing Council decided to temporarily widen the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations by accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.

29. réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;
29. Reiterates the need to ensure utmost transparency, accountability and democratic scrutiny for innovative financial instruments and mechanisms that involve the EU budget; calls on the Commission to propose an implementation and project eligibility framework -to be decided through the ordinary legislative procedure- that would ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;

L'État membre de résidence devrait avoir la faculté de vérifier si, dans les mêmes circonstances, une personne aurait été de la même manière déchue de son droit d'éligibilité en vertu de sa législation nationale et de décider, pour ce qui le concerne, de reconnaître ou non la déchéance prononcée dans l'État membre d'origine.
The Member State of residence should be entitled to establish whether an individual would have been deprived of the right to stand for election under the national law of that State under the same circumstances and in the same manner, and to decide on its own behalf whether to recognise the disqualification applicable in the home State.

Le règlement (CE) n°(...) spécifie que l'échelon national fixe des règles d'éligibilité et non qu'il décide directement de l'éligibilité de certaines dépenses, ce qui permet plus de transparence dans les choix effectués.
Regulation (EC) No (...) does not provide that the eligibility of specific expenditure is to be directly decided at national level but that the rules on eligibility of expenditure are to be established at national level, which enables the choices made to be more transparent.

1. Les demandes d'aides «animaux» contiennent toutes les informations nécessaires pour décider de l'éligibilité aux aides concernées, et notamment:
1. A livestock aid application shall contain all information necessary to establish eligibility for the aid, and in particular:

1. La demande unique contient toutes les informations nécessaires pour décider de l'éligibilité à l'aide, en particulier:
1. The single application shall contain all information necessary to establish eligibility for the aid, in particular: