Vertaling van "décider de l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe également d’exiger de tout organisme de gestion collective qui octroie ou propose d’octroyer des licences multiterritoriales qu’il accepte de représenter le répertoire de tout organisme de gestion collective qui décide de ne pas le faire directement.
It is also important to require any collective management organisations that offer or grant multi-territorial licences to agree to represent the repertoire of any collective management organisations that decide not to do so directly.

Après l’examen de 39 propositions par un panel d’évaluation composé d’experts internationaux en maladies rares, le ministère fédéral de l’Éducation et de la Recherche a décidé l’octroi de fonds pour douze réseaux à partir de 2012, avec plus de 21 millions d’euros sur trois ans.
After the evaluation of 39 proposals by a review board of international rare disease experts, the Federal Ministry of Education and Research has selected 12 networks for funding starting in 2012 with more than €21million for three years.

Conformément à l'article 274 du traité, la Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection.
In compliance with Article 274 of the Treaty, the Commission shall decide to grant financial support under this Regulation through an assessment of the applications based on the selection criteria.

L'autorité compétente telle que définie à l'article 2, point 4), est celle ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du droit national des brevets, à moins que l'État membre n'en décide autrement.
The competent authority as defined in Article 2(4) shall be that which has competence for the granting of compulsory licences under national patent law, unless the Member State determines otherwise.

Elle décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pour la sélection de l'action, de l'objectif visé à l'article 1er ainsi que des conditions visées à l'article 5, 6 ou 7, selon les cas.
The Commission shall decide whether to grant financial assistance under this Regulation taking into account, for the selection of the action, the objective referred to in Article 1, and the conditions referred to in Articles 5, 6 or 7, as appropriate.

Elle décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pour la sélection du projet, de l'objectif visé à l'article 1 ainsi que des conditions visées à l'article 5, 6 ou 7, selon les cas.
The Commission shall decide whether to grant financial assistance under this Regulation taking into account, for the selection of the project, the objective referred to in Article 1, and the conditions referred to in Articles 5, 6, and 7, as appropriate.

Le règlement décrit les règles de présentation des projets qui doivent permettre à la Commission d'effectuer une sélection et de décider l'octroi d'une contribution financière.
The Regulation specifies how projects must be presented to allow the Commission to make a selection and decide whether to grant financial assistance.

Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.

Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest

Le moyen le plus puissant dont nous disposons pour faire le ménage s'appelle, selon moi, transparence - une transparence totale au niveau de la procédure budgétaire, une transparence totale par rapport aux noms des personnes qui ont décidé l'octroi de crédits, une transparence totale par rapport au nom du bénéficiaire, un accès total à l'ensemble des documents annexes pour le Médiateur, les contrôleurs et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et des parlements nationaux.
I believe that it is through transparency that irregularities can most effectively be cleared up: complete openness about the budget procedure, complete openness as to who has been involved in deciding upon an appropriation, complete openness about who the recipient of the appropriation is and complete access to all documents for the ombudsman and for the European Parliament’s and the national parliaments’ auditors and supervisory committees.