Vertaling van "décider d'octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:
Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11 et de la réduction linéaire conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones pour lesquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reduction in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for areas with natural constraints shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas for which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

3. Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, il peut décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, it may decide not to apply this Article.

La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.
Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas for projects decided in 2000 they accounted for more than 30% of the corresponding commitments.

Nonobstant tout avis négatif émis par le comité FI concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt.
Notwithstanding a negative opinion of the IF Committee on a proposal to grant an interest subsidy, the EIB may proceed with the loan in question without the benefit of the interest subsidy.

Toutefois, si un État membre a décidé d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement, il peut prendre en considération les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement pour le calcul de l'augmentation visée au premier alinéa, pour autant que:
However, if a Member State has decided to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation , it may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation for the calculation of the increase referred to in the first subparagraph, provided that:

3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l'agriculteur concerné ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, pour les hectares admissibles qui sont déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface.
3. Without prejudice to paragraph 2 and to the application of financial discipline, progressive reduction and capping, linear reduction in accordance with Article 7, and the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], the payment referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas to which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article and shall be paid upon activation of payment entitlements on those hectares held by the farmer concerned or, in Member States applying Article 28c, for those eligible hectares which are declared under the single area payment scheme .

3. Les États membres qui décident d'octroyer un paiement de redistribution aux agriculteurs conformément au titre III, chapitre 1 bis, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II peuvent décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Member States that decide to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 1a of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose may decide not to apply this Article.

29. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
29. Calls on the EIB, in close consultation with local and regional authorities, to place greater emphasis on the social and affordable housing sector when setting its investment priorities, in particular in those Member States which do not have a public housing bank, whilst relaxing the terms under which it grants loans; calls as well on the EIB to determine the scope for using project bonds as an instrument to finance social infrastructure, such as housing, taking into account the assessment of its pilot phase before extending it;

31. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
31. Calls on the EIB, in close consultation with local and regional authorities, to place greater emphasis on the social and affordable housing sector when setting its investment priorities, in particular in those Member States which do not have a public housing bank, whilst relaxing the terms under which it grants loans; calls as well on the EIB to determine the scope for using project bonds as an instrument to finance social infrastructure, such as housing, taking into account the assessment of its pilot phase before extending it;