Vertaling van "décider d'inviter formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)
formal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 et en liaison avec l’article 16 du même règlement relatif à l’application abusive des aides, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen et a invité la Belgique à présenter ses observations.
Therefore, in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 659/1999, and in conjunction with Article 16 of this Regulation concerning misuse of aid, the Commission has decided to initiate the formal investigation procedure and has invited Belgium to submit its comments.

Faisant suite aux deux plaintes et à de nombreux échanges entre d’une part, la Commission et les deux plaignants, et d’autre part, la Commission et les autorités danoises, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen le 10 septembre 2008 dans le présent dossier, et a invité le Danemark et les parties intéressées par la publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (3), à lui transmettre leurs observations.
Following two complaints and numerous exchanges between the Commission and the two complainants on the one hand and the Commission and the Danish authorities on the other, the Commission decided on 10 September 2008 to initiate a formal investigation procedure concerning this case and to publish the relevant decision in the Official Journal of the European Union (3), inviting Denmark and other interested parties to submit their comments.

15. rappelle que la Commission comme le Conseil européen ont souligné le rôle crucial du Parlement dans la stratégie Europe 2020 et qu'ils devraient dès lors respecter ses prérogatives en lui présentant des recommandations politiques annuelles avant que le Conseil européen ne prenne une décision; invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie 2020; estime qu'il importe d'élaborer un accord interinstitutionnel visant à définir et à formaliser une démarche démocratique et efficace, qui devrait comporter un engagement du Conseil à ne pas décider de modifier la stratégie, dans les années à venir, sans avoir préalablement consulté le Parlement de manière formelle;
15. Recalls that both the Commission and the European Council have underlined Parliament's crucial role in the EU 2020 strategy, and should therefore respect its prerogatives by presenting annual policy recommendations to Parliament before the European Council takes a decision; urges the Council and the Commission to acknowledge Parliament's key role in implementing a 2020 strategy; takes the view that an interinstitutional agreement needs to be drawn up in order to set down and formalise a democratic, effective way forward, which should include a commitment by the Council not to agree on changes to the strategy in coming years without formally consulting Parliament first;

La Commission a également décidé d’inviter formellement la Belgique, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, l’Italie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni à achever la transposition d’une directive concernant les pensions de retraite, et d’inviter formellement la Belgique et l’Italie à achever la transposition de la directive sur les prospectus.
The Commission has also decided to formally request Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, France, Italy, Lithuania, Slovakia, Slovenia, Spain and the United Kingdom to complete their implementation of a Directive on occupational pensions, and Belgium and Italy to complete their implementation of the Prospectus Directive.

12. décide d'inviter M. El-Baradei à présenter au Parlement européen sa proposition globale pour une solution à long terme du dossier nucléaire iranien; invite la présidence slovène de l'Union européenne à le soutenir formellement dans sa tentative de ne pas laisser la parole aux armes et à la confrontation, ce que prônent les États-Unis;
12. Decides to invite Mr ElBaradei to present his whole proposal for a long-term solution to the Iranian nuclear issue to the European Parliament; calls on the Slovenian Presidency of the European Union to support Parliament officially in its endeavours not to allow weapons and confrontation to be the only recourse, as advocated by the United States;

Elle a également décidé d’inviter formellement le Portugal, par voie d’avis motivé, à supprimer l’obligation faite aux architectes diplômés d’autres États membres de passer un examen avant de pouvoir exercer leur profession sur son territoire.
It has also decided to ask Portugal formally, by means of a reasoned opinion, to remove a requirement for architects holding qualifications from other Member States to take an examination before they can practise in Portugal.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider d'inviter formellement le gouvernement allemand à modifier cette loi en lui adressant un "avis motivé".
In the absence of a satisfactory reply within two months, the Commission may decide to issue a formal request to the German Government to amend the law in the form of a so-called 'reasoned opinion'.

La Commission a également décidé d'inviter formellement l'Allemagne et l'Autriche à mettre fin à l'obligation d'établissement sur leurs territoires qu'elles imposent aux organismes privés de contrôle en matière d'agriculture biologique.
The Commission has also decided to formally ask Germany and Austria to put an end to the obligation they impose on private inspection bodies in the field of organic farming to be established on their territory.

La Commission européenne a décidé d'inviter formellement l'Allemagne à modifier ses dispositions relatives au permis de conduire pour les quadricycles légers.
The European Commission has decided to formally request Germany to amend its provisions on driving licences for light quadricycles.

Amendement 2 1 ter (nouveau). demande à être consulté à nouveau, une fois que le cadre des futures perspectives financières aura été formellement décidé par l'autorité budgétaire; AMENDEMENTS La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendment 2 1b(new) Asks for the matter to be referred to it again once the framework of the future financial perspective is formally agreed by the budgetary authority; AMENDMENTS The Committee on Budgets calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report: