Traduction de «décident de s'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux
governmental agency (to register with a -)

s'inscrire à un poste
stem a berth

émettre, s'inscrire à
float on (to)

Guide Comment s'inscrire
How to Apply Booklet

Forêts modèles : renseignements de base et lignes directrices pour les personnes ou organismes qui désirent s'inscrire [ Forêts modèles ]
Model Forests: background information and guidelines for applicants [ Model forests ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire les informations des vues en plan sur la surface d'une scène
indicate information from ground plans to stage area | mark information that is on ground plans to stage area | label information from ground plans to area on stage | mark the information from the ground plans on the stage area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autorité budgétaire a décidé également d'inscrire pour le Fonds de cohésion 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
The budgetary authority also decided to enter EUR2.8 billion in payment appropriations for the Cohesion Fund.

Il appartient aux États membres de décider et d'inscrire dans leur stratégie les produits frais qu'ils souhaitent distribuer et la manière dont ils souhaitent le faire.
It is up to Member States to decide and put in their strategy which (and how) fresh products should be distributed.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

Si un représentant officiel soulève des objections ou propose des modifications, le président peut décider de modifier la proposition et de la soumettre dans le cadre d'une nouvelle procédure écrite ou d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
If an official representative has objections or suggestions for amendments, the President may decide to modify the proposal and resubmit for written procedure, or include the matter in the agenda of the next meeting of the General Assembly.

2. Si la nouvelle substance psychoactive a été évaluée dans le cadre du système des Nations unies sans qu’il ait été décidé de l’inscrire aux tableaux de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, il n’est procédé à une évaluation des risques que s’il existe de nouvelles informations déterminantes présentant un intérêt dans le cadre de la présente décision.
2. Where the new psychoactive substance has been assessed within the United Nations system, but it has been decided not to schedule the new psychoactive substance under the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs or the 1971 Convention on Psychotropic Substances, a risk assessment shall be carried out only if there is significant new information that is relevant in the framework of this Decision.

28. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste et sensiblement inférieure pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus à ce moment; décide, partant, d'inscrire un montant de 60 456 885 euros à l'article 101 (réserve pour imprévus);
28. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament’s budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic and appreciably lower margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve; decides therefore to enter the amount of EUR 60 456 885 in Article 101 (contingency reserve);

2. souligne que l'intention du Conseil de décider unilatéralement d'inscrire des dépenses non obligatoires dans le traité d'adhésion sans consultation préalable du Parlement européen et sans le consentement de celui-ci constitue une violation flagrante du traité CE et un manquement notable à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire;
2. Underlines that the intention of the Council to decide unilaterally to enter non- compulsory expenditure in the Accession Treaty, without previous consultation and agreement of the European Parliament, is a clear violation of the EC Treaty and a significant breach of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline;

13. se félicite de l'adoption du régime spécial de retraite anticipée applicable à 125 fonctionnaires du Parlement européen, y compris les agents des groupes politiques, mesure budgétairement neutre de nature à améliorer la productivité; a décidé, toutefois, d'inscrire la mention "p. m". au poste 1218 ("Système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen") dans l'attente de nouvelles décisions administratives internes; estime, en outre, que des régimes spéciaux de retraite anticipée devront être adoptés en vue de l'élargissement, comme ce fut le cas lors des élargissements précédents;
13. Welcomes the adoption of the special early retirement scheme for 125 officials of the European Parliament, including the staff of the political groups, as a budget-neutral measure to improve productivity; has decided, however, to leave a token entry against Item 1218 ("Special retirement scheme for permanent and temporary staff of the European Parliament") pending further internal administrative decisions; takes the view also that specific early retirement arrangements with a view to enlargement will need to be adopted as has been the case with previous enlargements;

2. approuve l'échéancier concernant le programme législatif et de travail de la Commission convenu avec la Commission et décide de l'inscrire en annexe des dispositions du règlement; étant précisé au point d) de l'échéancier que le bilan devrait être présenté au plus tard le 15 septembre 2002;
2. Approves the timetable for the Commission's legislative and work programme as agreed with the Commission and decides to annex it to the Rules of Procedure with the clarification in point (d) of the timetable that the stocktaking should be presented by 15 September 2002;

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.
1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.