Vertaling van "décide d'ajourner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

ajourner une instruction [ ajourner un procès ]
adjourn a trial

ajourner | remettre | reporter | suspendre
adjourn

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]
temporary leave

ajourner un match | remettre un match à plus tard
to postpone a game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le nombre de députés souhaitant participer à ce débat était beaucoup trop élevé par rapport au temps disponible, plusieurs suggestions furent périodiquement faites : couper de moitié le temps de parole de chaque député participant au débat sur la motion d’ajournement ; prolonger la période de temps consacré au débat d’ajournement, afin de faire passer de 3 à 5 le nombre de sujets discutés, et déclarer périmées les questions non appelées après 20 jours de séance ; et tenir le débat sur la motion d’ajournement à 18 heures, même si l’heure d’ajournement était fixée à 22 heures . Par la suite, en 1982, lorsqu’on a décidé d’éliminer les séances en soirée, le débat d’ajournement a été déplacé à 18 heures et, en 1991, le Règlement a été modifié afin de permettre de débattre un maximum de 5 sujets .
With the number of notices given for debate far exceeding the time available, several suggestions were periodically made: to reduce by half the time allotted to each Member participating in the Adjournment Proceedings; to extend the time allotted to late show questions to allow for the number of topics to be debated to increase from three to five and to permit the lapsing of uncalled items after 20 sitting days; and to hold the Adjournment Proceedings at 6:00 p.m. even though the applicable adjournment hour was 10:00 p.m. Eventually, in 1982, the decision to eliminate evening sittings resulted in 6:00 p.m. late shows and, in 1991, the Standing Orders were amended to allow a maximum of five topics to be debated.

Dans certains cas, lorsque l’ajournement de la Chambre a été reporté pour étudier une mesure législative ou tenir un débat spécial, la Chambre a décidé que le débat d’ajournement se tiendrait à l’heure habituelle et que la motion d’ajournement serait réputée avoir été retirée après le débat .
On other occasions when the adjournment of the House has been extended for the consideration of legislation or for a special debate, the House has opted to preserve the adjournment debate at its normal time and, after the debate, to deem the motion to be withdrawn.

CONSTATANT que le Parlement européen a décidé, le 5 mai 2010, d’ajourner le vote sur la demande d’approbation de cet accord et a, par sa résolution du 11 novembre 2010, accueilli favorablement la recommandation de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne visant à négocier un nouvel accord;
NOTING that the European Parliament decided on 5 May 2010 to postpone the vote on the request for consent to that Agreement and by its Resolution of 11 November 2010 welcomed the recommendation from the European Commission to the Council of the European Union to negotiate a new agreement;

«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.
‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.

3)«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.
‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.

Si la commission compétente dépose une proposition de décision en vue de l'ajournement de la décharge, la proposition de résolution qui accompagne cette proposition de décision expose les raisons de l'ajournement, les mesures que la Commission devrait prendre (y compris la transmission de tout document essentiel pour permettre au Parlement de se décider en connaissance de cause) et un délai concernant les mesures à prendre pour permettre l'octroi de la décharge.
3(new). If the committee responsible tables a proposal for a decision to postpone the granting of discharge, the accompanying motion for resolution shall set out the reasons for postponement, the action which the Commission is expected to take (including the submission of any documents essential for Parliament to take an informed decision) and a deadline for action to be taken to enable discharge to be granted.

Le 13 avril dernier, le Parlement avait décidé à la majorité d'ajourner la décharge et de demander à la Commission de présenter de nouveaux rapports et de fournir de plus amples renseignements.
On 13 April a majority in Parliament decided to postpone the discharge and ask for further reports and information from the Commission.

Même si je ne trouve rien dans notre Règlement sur la façon de refuser l'ajournement du débat, je demande au Président de décider qu'on doit au moins donner suffisamment de temps pour le débat avant de pouvoir accueillir une demande d'ajournement.
While I find nothing in our rules about how adjournment of the debate can be refused, I ask His Honour to rule that there must be at least sufficient time given for debate before a request to adjourn the debate is granted.

À l'heure actuelle, dans les cours martiales où l'on retrouve un comité (c.-à-d. les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales), le juge militaire qui préside le procès (appelé juge-avocat) prend les décisions touchant toutes les questions de droit et donne au comité ses instructions à cet égard, tout comme le juge dans un procès civil devant jury . C'est toutefois le comité de la cour martiale qui est chargé du déroulement du procès, et c'est le président ou le membre le plus haut gradé de ce comité qui décide des questions administratives comme les ajournements (sauf les ajournements correctifs, par exemple lorsque la poursuite n'a pas fourni à la défense suffisamment de détails sur l'accusation), et l'exclusion ou l'admission des membres du public.
Currently, in courts martial where there is a panel (i.e., Disciplinary and General Courts Martial), the presiding military judge (called the judge advocate) decides and gives instructions to the panel on all issues of law, just like a judge in a civilian jury trial (22) It is the panel, however, that is in charge of the proceedings and the president or senior member of the panel who decides such administrative matters as adjournments (except for remedial adjournments, for example, where the prosecution has not provided adequate particulars of the charge to the defence) and the exclusion or admission of members of the public.