Traduction de «décidait d'adopter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En théorie — et il s'agit toujours d'hypothèses —, si une collectivité ou un conseil de bande décidait d'adopter une résolution pour se prévaloir de cette loi, vous avez dit qu'ils en subiraient les conséquences à l'élection suivante.
Hypothetically — and again they are all hypotheticals — if a community or a band council passes a resolution to opt into this legislation, you said that they would suffer the consequences at the next election.

Si le gouvernement du Québec décidait d'adopter cette taxe, nous serions prêts à en discuter avec lui, mais pas avec le Parti libéral.
If the Government of Quebec decides to adopt this tax, we will be ready to enter into discussions with it, but not with the Liberal Party.

Je pense que nous serions en mesure d'appliquer ce système si le comité décidait de recommander que nous adoptions cette minuterie pour le compte à rebours, si bien sûr la Chambre décidait d'accepter cette recommandation.
I think we would be in a position, then, to apply that if the committee decided to recommend that we go forward with the countdown clock, if indeed the House decided to accept that recommendation.

Si le gouvernement décidait d'adopter cette loi sans consulter l'ensemble des intervenants, surtout nous-mêmes, et de faire adopter ce projet de loi par le Sénat ou la Chambre des communes, selon la façon dont les choses fonctionnent, il se trouverait à violer nos droits constitutionnels.
Whether in the Senate or the House of Commons, however the process works, for government to pass legislation without the consultation of all the stakeholders, especially ourselves, would go against our constitutional rights.

Si la Constitution a donné au Sénat la responsabilité de fixer une obligation de participer aux travaux du Sénat en étant présent en cette Chambre et en tant que personne qualifiée — car l'incapacité mentale pourrait justifier un siège vacant; on doit faire attention à cela — et si le Sénat, en tant qu'assemblée publique et en tant qu'une des deux Chambres, décidait de ne rien faire ou d'adopter des règles qui ne correspondent pas aux attentes les plus élevées que l'on puisse avoir à l'égard des gens qui servent leur pays au Sénat, alors nous trouverions cela intolérable.
If the Constitution gave the Senate the responsibility of developing a requirement to participate in the Senate's business through attendance and as a competent person — because mental disability might be a grounds for the place being vacated; one must be careful with that — and if we, as a public body, one of the two Houses, did nothing or if we made a set of rules that were other than the highest standard in terms of what is expected of people who serve their country in the Senate, then we would find it intolerable.