Vertaling van "déchets qu'elle aurait déjà " (Frans → Engels) :

Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.
The legislation does not apply to certain groups of substances (e.g. those that are radioactive or under customs supervision) or to waste, as these are already extensively regulated under other legislation.

L'Union a déjà pris d'importantes mesures pour réduire les déchets plastiques – elle a notamment fixé des règles relatives aux déchets marins et est parvenue à faire sensiblement baisser la consommation de sacs plastiques dans plusieurs États membres grâce à la directive sur les sacs en plastique.
The EU has already taken significant steps to reduce plastic waste – setting rules on marine litter and having achieved a significant reduction of plastic bag use in several Member States with the Plastic Bags Directive.

La Roumanie accuse également un certain retard en matière de prévention des déchets: dès décembre 2013, elle aurait dû être dotée de plans destinés à réduire à la source la quantité de déchets produits grâce à de meilleures techniques de fabrication et avoir entrepris des efforts visant à stimuler la demande de produits plus écologiques avec moins d’emballages.
Romania is also lagging behind in waste prevention: plans to reduce waste generated at the source through improved manufacturing techniques or efforts to boost demand for greener products with less packaging should have been in place since December 2013.

En outre, il n'est pas acquis que BNFL puisse légalement résilier les contrats et renvoyer à BE le combustible usé et les déchets qu'elle aurait déjà reçus, étant donné qu'une telle opération ne serait pas autorisée par la législation britannique sur la sécurité nucléaire.
In addition, it is doubtful whether it could lawfully terminate the contracts and return to BE spent fuel and waste already received by it as this would not be permitted by UK nuclear safety legislation.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Dans le cas présent, aucun de ces deux critères n'est satisfait: Cyprus Airways ne paie pas de prime à l'État pour la garantie dont elle bénéficie et, étant donné sa situation économique alarmante et le fait qu'elle a déjà reçu une aide au sauvetage, l'entreprise n'aurait certainement pas pu obtenir une telle garantie par elle-même.
In the present case neither of these criteria is fulfilled, Cyprus Airways does not pay the state any premium for the guarantee it benefits from and, given its parlous economic situation and the fact that it had already received rescue aid, it is very unlikely that the company would have received such a guarantee on its own.

(305) Les aides ne doivent également pas être versées à une compagnie aérienne pour une nouvelle ligne qu'elle viendrait à exploiter en substitution et suite à l'abandon d'une ancienne ligne qui aurait déjà bénéficié des aides au démarrage; en effet, l'aéroport n'aurait pas, à ce titre et toutes choses égales par ailleurs, d'effet net positif quant au nombre de passagers accueillis sur son site.
(305) Also, aid must not be paid to an airline for a new route that it is operating in substitution for, and following the abandonment of, an old route that had previously benefited from start-up aid. In fact, in this regard the airport would not have any net positive effect in relation to the number of passengers arriving at its site, all other things being equal.

- que la restitution a été remboursée au cas où elle aurait déjà été payée
- where the refund has been paid, such refund has been reimbursed,

En effet, pendant sa première année de fonctionnement, il avait déjà été constaté que l'organisation n'était pas aussi efficace qu'elle aurait dû l'être.
Already during the first year of Europol's being operational it was realised that the organization was not yet as effective as it should be.