Vertaling van "déchets d'extraction soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déchets provenant de l'extraction des minéraux
waste from mineral excavation

déchets provenant de l'extraction des minéraux non métalliques
waste from mineral non-metaliferous excavation

déchets provenant de l'extraction des minéraux métalliques
waste from mineral metaliferous excavation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne demande à la Lettonie d'adopter des mesures pour faire en sorte que les déchets de l'industrie extractive soient traités dans des installations spécialisées conformément aux exigences de l'UE.
The European Commission is asking Latvia to adopt measures to ensure that extractive waste is treated in specific facilities in line with EU requirements.

3. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er mai 2006, et nonobstant toute fermeture d'une installation de gestion des déchets après cette date et avant le 1er mai 2008, les déchets d'extraction soient gérés de sorte à ne pas porter préjudice à l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, ni aux autres exigences environnementales de la législation communautaire, y compris la directive 2000/60/CE.
3. Member States shall ensure that, from 1 May 2006 and notwithstanding any closure of a waste facility after that date and before 1 May 2008, extractive waste is managed in a way that does not prejudice the fulfilment of Article 4(1) of this Directive, and other applicable environmental requirements set out in Community legislation, including Directive 2000/60/EC.

En outre, les États membres doivent veiller à ce que, à dater de l'entrée en vigueur de la directive, et nonobstant la fermeture d'une installation avant que la directive ne soit transposée, les déchets de l'industrie extractive soient gérés de façon à ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la directive ou des exigences en matière d'environnement prescrites par d'autres textes de droit communautaire, y compris la directive-cadre sur l'eau.
Moreover, Member States are required to ensure that, from the date on which it enters into force, and notwithstanding any closure of a waste facility before the Directive is transposed, extractive waste is managed in a way that does not prejudice the fulfilment of the objectives of the Directive or of environmental requirements set out in other Community legislation, including the Water Framework Directive.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.

3. Les déchets inertes et les terres non polluées provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, ainsi que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe ne sont pas soumis aux dispositions des articles 7 et 8, de l'article 11, paragraphes 1 et 3, de l'article 12, de l'article 13, paragraphe 6, et des articles 14 et 16, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.
3. Inert waste and unpolluted soil resulting from the prospecting, extraction, treatment and storage of mineral resources and the working of quarries and waste resulting from the extraction, treatment and storage of peat shall not be subject to Articles 7, 8, 11(1) and (3), 12, 13(6), 14 and 16, unless deposited in a Category A waste facility.

5. L'exploitant, lorsqu'il replace les déchets d'extraction et les autres matières extraites dans les trous d'excavation autorisés à être inondés après fermeture, qu'ils soient créés par une extraction en surface ou par une extraction souterraine, prend les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire au minimum la détérioration de l'eau et la pollution du sol conformément, mutatis mutandis, aux paragraphes 1 et 3. L'opérateur fournit à l'autorité compétente les informations nécessaires pour assurer le respect des obligations communautaires, en particulier celles figurant dans la directive 2000/60/CE.
5. When placing extractive waste back into excavation voids, whether created through surface or underground extraction, which will be allowed to flood after closure, the operator shall take the necessary measures to prevent or minimise water status deterioration and soil pollution in accordance, mutatis mutandis, with paragraphs (1) and (3).The operator shall provide the competent authority with the information necessary to ensure compliance with Community obligations, in particular those in Directive 2000/60/EC.

1. Les États membres s'assurent que l'exploitant, lorsqu'il replace les déchets d'extraction dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, qu'ils soient créés par une extraction en surface ou par une extraction souterraine, prend les mesures appropriées pour:
1. Member States shall ensure that the operator, when placing extractive waste back into the excavation voids for rehabilitation and construction purposes, whether created through surface or underground extraction, takes appropriate measures in order to:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets d'extraction seront gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that extractive waste is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in particular without risk to water, air, soil and fauna and flora, without causing a nuisance through noise or odours and without adversely affecting the landscape or places of special interest.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

3. Les déchets inertes et les terres non polluées provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, ainsi que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe ne sont pas soumis aux dispositions des articles 7 et 8, de l'article 11, paragraphes 1 et 3, de l'article 12, de l'article 13, paragraphe 6 , et des articles 14 et 16, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.
3. Inert waste and unpolluted soil resulting from the prospecting, extraction, treatment and storage of mineral resources and the working of quarries and waste resulting from the extraction, treatment and storage of peat shall not be subject to Articles 7, 8, 11(1) and (3), 12, 13(6) , 14 and 16, unless deposited in a Category A waste facility.