Vertaling van "décharge réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]
Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]

arc électrique | coup d'arc | décharge d'arc | décharge en arc | décharge en régime d'arc
arc discharge | electric arc | voltaic arc

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

décharge désaffectée (1) | décharge abandonnée (2) | ancienne décharge (3)
abandoned waste site

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

décharge | site de remblayage | lieu de décharge | lieux de décharge
landfill | land disposal site

décharge contrôlée pour matériaux inertes (1) | décharge pour déchets inertes (2)
landfill for inert materials (1) | landfill for inert waste (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également essentiel d'élargir le champ d'application du contrôle des exportations de façon à inclure, outre les armes portatives qui sont déjà réglementées, les armes à décharge électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et ciblant de nombreuses personnes.
It is also essential to broaden the scope of the export controls to include, in addition to the portable weapons that are already controlled, fixed or mountable electric discharge weapons covering a wide area and targeting multiple individuals.

Ils doivent également dresser un inventaire des sites pollués par de telles substances lorsque la concentration de celles-ci crée un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.).
They must draw up a list of sites polluted by dangerous substances when concentration levels pose a significant risk to human health and the environment, and of sites where certain activities have been carried out (landfills, airports, ports, military sites, activities covered by the IPPC Directive, etc.).

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when its use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which is widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

En décembre 2007, les citoyens affectés par la décharge non réglementée dans la région de Suhodol ont envoyé une pétition au Président du Parlement européen, après que la décharge, qui avait été fermée sur décision du ministère de l’environnement et de l’eau en 2005, a été rouverte avec l’intervention de plus de 2 500 policiers et gendarmes le 4 décembre 2007.
In December 2007, the citizens affected by the unregulated landfill in the area of Suhodol sent a petition to the President of the European Parliament, after the landfill, which had been closed at a decision of the Ministry of the Environment and Water in 2005, was re-oepened with the intervention of over 2,500 police and gendarmerie officers on 4 December 2007.

8. souligne que l'objectif global de la stratégie est de réduire à un minimum l'impact négatif des déchets sur l'environnement; note que la stratégie thématique devrait dans cette perspective définir l'impact sur l'environnement, que le recyclage n'est pas une fin en soi et que la hiérarchie des déchets n'est pas figée pour toutes les situations et les matières, mais que c'est l'impact sur l'environnement qui devrait entrer en ligne de compte; demande donc que la législation future ne privilégie la prévention et le recyclage des déchets par rapport à la mise en décharge réglementée que s'ils sont effectivement plus compatibles avec l'environnement, ce qui pourrait par exemple être déterminé en comparant les niveaux d'émissions et de consommation d'énergie des divers processus possibles;
8. Underlines that the overall objective of the strategy is to reduce to a minimum the negative environmental impact of waste; this implies that in the thematic strategy environmental impact should be defined, that recycling is not an end in itself and that the waste hierarchy is not fixed for all situations and materials; it should be the environmental impact that counts; therefore calls for future legislation only to give preference to waste prevention and recycling over regulated disposal where they actually are more environmentally friendly; this could, for instance, be determined through a comparison of emission and energy consumption levels for the various alternative processes;

3. demande que la législation future ne privilégie la prévention et le recyclage des déchets par rapport à la mise en décharge réglementée que s'ils ne sont effectivement plus compatibles avec l'environnement; ceci serait par exemple possible en comparant les émissions et la consommation d'énergie des processus alternatifs;
3. Calls for future legislation only to give preference to waste prevention and recycling over regulated disposal where they actually are more environmentally friendly; this could, for instance, be determined through a comparison of emission and energy consumption levels for the various alternative processes;

Les règlements de ce régime auraient permis aux entités réglementées de se décharger d'une partie de leurs obligations en achetant et en présentant au gouvernement des crédits compensatoires.
As part of that scheme, the regulations would have allowed regulated entities to discharge a portion of their obligations by means of acquiring and then submitting to the government offset credits.