Traduction de «décembre 2011 l'autriche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1996 de l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
Proclamation Declaring the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria in Force on December 1, 1996

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 9 décembre 2011 (5), la Commission a fait part à l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l'injection de capital à hauteur de 1 milliard d'EUR et de la garantie d'un montant de 3 milliards d'EUR accordées par l'Autriche à ÖVAG et l'a invitée à soumettre un plan de restructuration modifié, dont la version définitive a été présentée le 4 septembre 2012 (ci-après le «plan de restructuration de 2012»).
By letter dated 9 December 2011 (5), the Commission informed Austria that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the recapitalisation of EUR 1 billion and the guarantee of EUR 3 billion granted by Austria to ÖVAG, and requested Austria to submit an amended restructuring plan, the final version of which was submitted on 4 September 2012 (‘the 2012 restructuring plan’).

D. considérant que l'Autriche a introduit la demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des 320 licenciements intervenus dans l'entreprise Austria Tabak GmbH ainsi que chez 14 fournisseurs et producteurs en aval de ladite entreprise, 270 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées au titre du Fonds, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 20 août 2011 et le 19 décembre 2011;
D. whereas Austria submitted application EGF/2011/010 AT/Austria Tabak for a financial contribution from the EGF, following 320 redundancies in Austria Tabak GmbH and in 14 suppliers and downstream producers with 270 workers targeted for EFG co-funded measures, during the four-month reference period from 20 August 2011 to 19 December 2011;

En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).
In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).

Attendu que, par le décret C.P. 2014-591 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2013, de l’accord complémentaire, fait à Bridgetown le 8 novembre 2011 et destiné à modifier l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980,
Whereas by Order in Council P.C. 2014-591 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on December 17, 2013 of the supplementary agreement, done at Bridgetown on November 8, 2011, that amends the Agreement between Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on January 22, 1980;

Bruxelles, le 9 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une enquête approfondie sur plusieurs aides accordées par l'Autriche à la Österreichische Volksbank (ÖVAG) en 2009.
Brussels, 9 December 2011 - The European Commission has opened under EU state aid rules an in-depth investigation into several support measures that Austria had granted to Österreichische Volksbank (ÖVAG) in 2009.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport , adopté à Paris le 15 novembre 2011; Amendement à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie sur les relations cinématographiques, fait à Bucarest le 22 février 2012; Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, qui a également été fait à Vienne le 9 mars 2012.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the treaties entitled: Amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport adopted at Paris on November 15, 2011; Amendment to the Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania on Cinematographic Relations done at Bucharest on February 22, 2012; the Second Protocol Amending the Convention Between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and on Capital done at Vienna on December 9, 1976 as Amended by the Protocol done at Vienna on June 15, 1999, which was also done at Vienna on March 9, 2012.

Le 14 décembre 2010, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche ont demandé à la Commission d’instituer l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE); le Royaume de Belgique s’est joint à cette demande le 21 janvier 2011 et la Suisse a demandé à participer à ERIC-SHARE en qualité d’observateur.
The Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria have on 14 December 2010 requested the Commission to set up the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe as a European Research Infrastructure Consortium (SHARE-ERIC), the Kingdom of Belgium has joined this request on 21 January 2011, and Switzerland has requested to be included as observer in the SHARE-ERIC.

Le Conseil a nommé M. Harald WÖGERBAUER (Autriche) en tant que membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2013 (doc. 7438/11).
The Council appointed Mr Harald WÖGERBAUER (Austria) as a member of the Court of Auditors for the period from 1 April 2011 to 31 December 2013 (7438/11).

(A) considérant que la demande présentée se fonde sur l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM et vise à obtenir un appui pour 350 des 1 050 travailleurs licenciés au cours de la période de référence comprise entre le 1 avril 2011 et le 15 décembre 2011 dans 105 entreprises de la région de niveau NUTS II de Styrie en Autriche;
(A) Whereas this application is based on Article 2 (a) of the EGF regulation and targets for support 350 of 1 050 workers dismissed within the reference period between 1 April 2011 and 15 December 2011 in 105 enterprises operating in the NUTS II region of Steiermark in Austria;