Traduction de «décembre 2003 l'actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique | Loi sur la signature électronique [ SCSE ]
Federal Act of 19 December 2003 on Certification Services in relation to Electronic Signatures | Federal Act on Electronic Signatures [ ESigA ]

Ordonnance du DFI du 3 décembre 2003 sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie [ OEMét ]
FDHA Ordinance of 3 December 2003 on the Fees Policy in Relation to Meteorology and Climatology [ FeeO-MC ]

Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire [ O pers mil ]
DPPS Ordinance of 9 December 2003 on Military Personnel [ MPersO ]

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— vu le paragraphe 40 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 , dans lequel il "demande au Conseil d'inviter les États membres actuels et futurs à adhérer dans les meilleurs délais à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, de façon à permettre à l'Union européenne de jouer pleinement et activement son rôle lors de la première conférence d'évaluation de la convention en 2004, afin de soutenir l'universalisation, la consolidation et la mise en œuvre intégrale de ce document",
– having regard to paragraph 40 of its resolution of 4 December 2003 on the Council and Commission statements on the preparation of the European Council in Brussels on 12-13 December 2003 , in which it 'calls on the Council to ask the present and future Member States to accede to the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction as soon as possible, in order to allow the European Union to play a full and active part in the First Review Conference on the Convention in 2004 in support of its universalisation, consolidation and full implementation',

– vu le paragraphe 40 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, dans lequel il "demande au Conseil d'inviter les États membres actuels et futurs à adhérer dans les meilleurs délais à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, de façon à permettre à l'Union européenne de jouer pleinement et activement son rôle lors de la première conférence d'évaluation de la Convention en 2004, afin de soutenir l'universalisation, la consolidation et la mise en œuvre intégrale de ce document",
- having regard to paragraph 40 of its resolution of 4 December 2003 on the Council and Commission statements on the preparation of the European Council in Brussels on 12-13 December 2003, in which it 'calls on the Council to ask the present and future Member States to accede to the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction as soon as possible, in order to allow the European Union to play a full and active part in the First Review Conference on the Convention in 2004 in support of its universalisation, consolidation and full implementation',

– vu le paragraphe 40 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur les déclarations du Conseil de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, dans lequel il "demande au Conseil d'inviter les États membres actuels et futurs à adhérer dans les meilleurs délais à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, de façon à permettre à l'Union européenne de jouer pleinement et activement son rôle lors de la première conférence d'évaluation de la Convention en 2004, afin de soutenir l'universalisation, la consolidation et la mise en œuvre intégrale de ce document",
– having regard to paragraph 40 of its resolution of 4 December 2003 on the Council and Commission statements on the preparation of the European Council in Brussels on 12-13 December 2003, in which it 'calls on the Council to ask the present and future Member States to accede to the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction as soon as possible, in order to allow the European Union to play a full and active part in the First Review Conference on the Convention in 2004 in support of its universalisation, consolidation and full implementation',

3. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen accueille favorablement le règlement (CE) n° 2211/2003 du Conseil, du 15 décembre 2003, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2005, le SPG drogue et demande de n'exclure aucun des bénéficiaires actuels, même dans le cas où l'un d'entre eux ne respecterait pas les paramètres qui ont décidé de son inclusion.
3. The European Parliament's Committee on Industry, External Trade, Research and Energy welcomes Council Regulation (EC) No 2211/2003 of 15 December 2003, which extends the GSP drugs regime until 31 December 2005, and requests that none of its beneficiaries should be excluded from it, even if they have exceeded the criteria on which their inclusion was based.

Ces négociations se poursuivant, il est impératif que les dispositions actuelles qui expirent le 31 décembre 2003, soient reconduites afin d'éviter un vide juridique.
Since the negotiations are still continuing, it is imperative that the current arrangements, which expire on 31 December 2003, be extended in order to prevent a legal vacuum.

Une fois adopté, il remplacera les actuelles mesures provisoires décidées en décembre 2002 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.
When adopted it will replace the current interim measures decided in December 2002 and which are in force until 31 December 2003.

Il est rappelé que le projet de règlement proposé par la Commission vise à proroger jusqu'à 2004 les principaux éléments du système d'écopoints actuel, qui expire le 31 décembre 2003; une éventuelle prorogation jusqu'à 2005 ou 2006 est prévue.
It is recalled that the draft Regulation as proposed by the Commission aims at extending the main elements of the present ecopoint system - which expires on 31 December 2003 - to the year 2004; a possible extension to 2005 and 2006 is foreseen.

Le premier appel de propositions au titre du 6ème programme-cadre de recherche de l'UE (6ème PC 2003-2006) est actuellement ouvert pour différents types de projets avec deux dates de clôture différentes (15 avril 2003 et 10 décembre 2003).
Under the 6 EU Research Framework Programme (FP6 2003-2006) the first call for proposals is currently open with two different deadlines (15 April 2003 and 10 December 2003) for different types of projects.

Le Conseil a examiné un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire applicable au transit des poids lourds par l'Autriche pour 2004-2006, en raison de l'expiration du système actuel des écopoints le 31 décembre 2003.
The Council examined a draft Regulation of the European Parliament and the Council aimed at establishing a transitional system for regulating the transit of heavy goods road vehicles through Austria during the 20042006 period, after the expiry of the current "ecopoint" system on 31 December 2003.

Nous proposons donc de mettre en œuvre le mécanisme de défense au moins pendant toute la durée de l’actuel règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, qui expire le 31 décembre 2003, ou même éventuellement jusqu’à la clôture de la procédure auprès de l’OMC.
We therefore propose that the defensive mechanism should be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.