Vertaling van "décembre 1992 l'actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques | OPM [Abbr.]
Ordinance on the Protection of Trademarks of December 23,1992

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques; OPM
Ordinance on the Protection of Trademarks of December 23,1992

Somalie : Chronologie des événements, décembre 1992 - juin 1994
Somalia: Chronology of Events, December 1992 - June 1994

Compte de prestations de décès de la Fonction publique : rapport actuariel au 31 décembre 1992
Public Service Death Benefit Account: actuarial report as at 31 December 1992

Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques [ OPM ]
Ordinance of 23 December 1992 on the Protection of Trademarks | Trademark Protection Ordinance [ TmO ]

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

État récapitulatif des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : recettes et dépenses pour l'exercice biennal 1992-1993 terminé le 31 décembre 1993 et actif et passif au 31 décembre 1993
Accounts of the UN Peacekeeping Operations for the Biennium Ending 31 December 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. souligne que tout le monde n’est pas capable de travailler et qu’actuellement, il n’y a pas de travail pour tous; souligne également l’importance de mettre en œuvre la recommandation de 1992 adoptée par le Conseil de décembre relative à la fourniture de «ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», par le biais de l’extension des programmes de revenus minimaux à tous les États membres, et d’accroître les niveaux pour en assurer l’accès et l’adéquation;
36. Highlights that not all people are able to work, nor are there currently jobs for all, and affirms the importance of implementing the 1992 recommendation, affirmed by the December Council, on providing “sufficient resources and social assistance to live in a manner compatible with human dignity”, through the extension of minimum income schemes to all Member States and increasing levels to ensure access and adequacy;

L'honorable parlementaire en est conscient, la Commission mène depuis quelques temps des discussions avec les autorités écossaises concernant la mise en conformité des services actuellement exploités par Caledonian MacBrayne avec la législation communautaire, en particulier le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 , ainsi que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime .
As the Honourable Member is aware, the Commission has for some time been in discussion with the Scottish authorities about bringing the services currently operated by Caledonian MacBrayne into conformity with Community law, in particular Council Regulation 3577/92 of 7 December 1992 on the freedom to provide services to maritime transport within Member States and the Community guidelines on State aid to maritime transport .

Pour ce qui est de l'adjudication des services de transbordeur sur la côte ouest de l'Écosse, dont Caledonian MacBrayne a actuellement la charge, les orientations sur les aides d'État doivent être envisagées à la lumière du règlement 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).
With respect to the issue of tendering in relation to the ferry services off the west coast of Scotland which are currently operated by Caledonian MacBrayne, the state aid guidelines must be seen in the light of Council Regulation 3577/92 of 7 December 19922 on the freedom to provide services to maritime transport within Member States.

La dérogation actuellement en vigueur, qui est venue à expiration le 31 décembre 2002, a été pour la première fois accordée lors de l'adoption des premières directives sur le tabac en 1992.
The current exemption, which was first granted at the time of the adoption of the first Tobacco Directives in 1992, expired on 31 December 2002.

(1) les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles actuellement en vigueur; en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation; il convient, dès lors de procéder au remplacement du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(5), par un nouveau règlement;
(1) the basic provisions concerning the organisation of the market in fishery products must be revised to take account of market developments, changes in recent years in fishing activities and the shortcomings detected in the implementation of the rules currently in force; by reason of the number and complexity of the amendments to be made, these provisions will lack the clarity required of any set of rules unless they are completely redrafted; Council Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products(5) should therefore be replaced by a new Regulation;

(10) il est approprié d'inclure dans les interventions structurelles certaines actions à caractère structurel au bénéfice des organisations de producteurs actuellement menées au titre du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(8), sans que cela mette en péril le rôle de réglementation des organisations de producteurs, tel qu'il est défini dans le règlement (CEE) n° 3759/92; il convient également d'inclure d'autres actions d'intérêt collectif mises en oeuvre par les professionnels;
(10) certain measures having a structural character for the benefit of producer organisations currently being implemented under Council Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products(8) should be included among the structural measures, and such inclusion should not jeopardise the regulatory role of the producer organisations as defined in Regulation (EEC) No 3759/92; it is also convenient to include other measures of collective interest undertaken by the professionals;

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.

- 2 - Première étape (1992/1993) Lorsque la directive proposée en décembre 1989, qui renforce les normes d'émission pour les voitures particulières sera adoptée, des valeurs limites uniformes au moins aussi strictes que celles fixées par les normes américaines actuelles seront appliquées à partir du 1er janvier 1992 à tous les nouveaux types d'automobiles, et à partir du 31 décembre 1992 à toutes les nouvelles automobiles mises sur le marché.
- 2 - Stage One (1992/93) When the Directive tightening-up the emission standards for passenger cars put forward in December 1989 is adopted uniform limit values that are at least as strict as those laid down by the current American standards shall apply from 1 January 1992 to all new types of motor vehicle, and from 31 December 1992 to all of the new motor vehicles placed on the market.

L'AFFAIRE ACTUELLE L'aide qu'il est proposé d'octroyer à TDG, fabricant de fibres synthétiques, a été évaluée à la lumière de l'encadrement actuellement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques qui est entré en vigueur le 31 décembre 1992.
THE ACTUAL CASE The proposed aid to TDG, a synthetic fibres producer, was assessed in the light of the current Code on aid to the synthetic fibres industry which has been in force since 31 December 1992.