Traduction de «débouter le requérant d'autres prétentions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débouter le requérant d'autres prétentions
dismiss the applicant's other claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) Un requérant, qui prétend que sa marque de commerce est enregistrable en vertu du paragraphe 12(2) ou en vertu de l’article 13, fournit au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, une preuve établissant dans quelle mesure et pendant quelle période de temps la marque de commerce a été employée au Canada, ainsi que toute autre preuve que le registraire peut exiger à l’appui de cette prétention.
32 (1) An applicant who claims that his trade-mark is registrable under subsection 12(2) or section 13 shall furnish the Registrar with evidence by way of affidavit or statutory declaration establishing the extent to which and the time during which the trade-mark has been used in Canada and with any other evidence that the Registrar may require in support of the claim.

33. Dans les 10 jours, ou dans tout autre délai fixé par la Commission conformément à l’article 9, après avoir reçu du directeur général signification de la liste visée au paragraphe 32(1), le requérant ou l’intervenant demandant l’accréditation dépose auprès du directeur général une déclaration indiquant, pour chaque personne dont le nom figure sur la liste, s’il admet les prétentions de l’employeur.
33. Within 10 days, or such other period of time as the Board may determine pursuant to section 9, after the Executive Director has served on an applicant or an intervener applying for certification a copy of a list filed by an employer pursuant to subsection 32(1), the applicant or the intervener shall file with the Executive Director a statement showing, in respect of each person whose name appears on the list, whether the applicant or the intervener agrees with the claims of the employer.

Une telle ordonnance permettrait d'assurer que le requérant, même s'il était débouté, n'aurait pas à supporter tous les frais exposés par l'autre partie.
Such cost orders would guarantee that the claimant, even if unsuccessful, would not have to bear all costs incurred by the other party.