Vertaling van "débiteur net avec l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur net avec l'étranger
net foreign debtor

effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger
effect with regard to acts done by the debtor abroad

solde débiteur net
net owing position

plafond débiteur net
net debit cap

investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome
net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

avoirs nets détenus par des non-résidents | soldes débiteurs extérieurs | soldes extérieurs
foreign-held balances

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les pays débiteurs nets (c'est-à-dire ayant une position extérieure nette négative), les positions extérieures globales nettes (PEGN) progressent à un rythme accéléré, lequel reflète l'évolution à la hausse des soldes courants et une croissance plus soutenue du PIB.
In net-debtor countries (i.e. with a negative net external position), net international investment positions (NIIP) are improving at an accelerated pace, reflecting rising current account balances and higher GDP growth.

En effet, comme les coûts salariaux unitaires ont évolué de façon similaire dans les états membres débiteurs nets et ceux qui sont excédentaires, l'évolution de la compétitivité des coûts devient moins favorable à un rééquilibrage économique au sein de la zone euro.
Indeed, as unit labour costs evolved similarly in surplus and net-debtor Member States, developments in cost competitiveness are becoming less supportive to economic rebalancing within the euro area.

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

Stocks d'investissements directs étrangers à la fin 2015- L'UE demeure investisseur net dans le reste du monde- Les marchés de l'UE et des USA toujours fortement interconnectés // Bruxelles, le 12 janvier 2017
Foreign Direct Investment stocks at the end of 2015- The EU continues to be a net investor in the rest of the world- EU and US markets still highly interconnected // Brussels, 12 January 2017

La valeur comptable de l’actif net d’une activité à l’étranger susceptible d’être désigné comme l’élément couvert dans les états financiers consolidés d’une société mère peut varier selon qu’une entité de niveau inférieur, mère de l’activité à l’étranger, aura ou non appliqué la comptabilité de couverture pour tout ou partie des actifs nets de cette activité à l’étranger et que cette comptabilité de couverture aura ou non été conservée dans les états financiers consolidés de la société mère.
The carrying amount of the net assets of a foreign operation that may be designated as the hedged item in the consolidated financial statements of a parent depends on whether any lower level parent of the foreign operation has applied hedge accounting for all or part of the net assets of that foreign operation and that accounting has been maintained in the parent’s consolidated financial statements.

L’élément couvert contre le risque de change découlant de l’investissement net dans une activité à l’étranger peut être un montant d’actif net inférieur ou égal à la valeur comptable de l’actif net de l’activité à l’étranger.
The item being hedged with respect to the foreign currency risk arising from the net investment in a foreign operation may be an amount of net assets equal to or less than the carrying amount of the net assets of the foreign operation.

Dans une couverture de risque de change résultant d’un investissement net dans une activité à l’étranger, l’élément couvert peut être un montant d’actif net inférieur ou égal à la valeur comptable de l’actif net de l’activité à l’étranger dans les états financiers consolidés de la société mère.
In a hedge of the foreign currency risks arising from a net investment in a foreign operation, the hedged item can be an amount of net assets equal to or less than the carrying amount of the net assets of the foreign operation in the consolidated financial statements of the parent entity.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).

Dans les années 1970 et 1980, la Suède, sous l'effet conjugué d'un faible niveau d'épargne publique et privée et de problèmes de compétitivité récurrents, générateurs de déficits courants substantiels, est devenue un important débiteur net au plan international.
In the 1970s and 1980s Sweden emerged as a significant international net debtor as a combination of low private and public saving and recurring competitiveness problems created substantial current account deficits.

1. NOTIONS D'«IMPUTATION» ET D'«AFFECTATION» - La notion d'«imputation», qui a trait aux rapports entre le débiteur étranger et l'assuré, a été utilisée pour désigner l'application d'une somme ou d'un paiement, faite par le débiteur, au règlement de telle ou telle opération ou échéance.
1. CONCEPTS OF "ATTRIBUTION" AND "APPROPRIATION" - the term "attribution", with reference to relations between the foreign debtor and the insured, has been used to describe the application by the debtor of a sum or payment to the settlement of a given transaction or maturity,