Traduction de «débiteur d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens
debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le débiteur est une personne physique, les registres d'insolvabilité ne devraient obligatoirement indiquer qu'un numéro d'enregistrement si le débiteur exerce une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant.
Where the debtor is an individual, the insolvency registers should only have to indicate a registration number if the debtor is exercising an independent business or professional activity.

«établissement», tout lieu d'opérations où un débiteur exerce ou a exercé au cours de la période de trois mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, de façon non transitoire, une activité économique avec des moyens humains et des actifs.
‘establishment’ means any place of operations where a debtor carries out or has carried out in the 3-month period prior to the request to open main insolvency proceedings a non-transitory economic activity with human means and assets.

«établissement», tout lieu d'opérations où un débiteur exerce ou a exercé au cours de la période de trois mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, de façon non transitoire, une activité économique avec des moyens humains et des actifs;
‘establishment’ means any place of operations where a debtor carries out or has carried out in the 3-month period prior to the request to open main insolvency proceedings a non-transitory economic activity with human means and assets;

Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte à l'encontre d'une personne morale ou d'une société dans un État membre autre que celui dans lequel se situe son siège statutaire, il devrait être possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où se situe son siège statutaire, pour autant que le débiteur exerce une activité économique dans cet État, avec des moyens humains et des actifs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Where main insolvency proceedings concerning a legal person or company have been opened in a Member State other than that of its registered office, it should be possible to open secondary insolvency proceedings in the Member State of the registered office, provided that the debtor is carrying out an economic activity with human means and assets in that State, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union.

Il peut être nécessaire, dans le cas d'un déplacement du centre des intérêts principaux, d'informer les créanciers en temps utile du nouveau lieu à partir duquel le débiteur exerce ses activités, par exemple en attirant l'attention sur le changement d'adresse dans sa correspondance commerciale, ou en rendant publique la nouvelle localisation par d'autres moyens appropriés.
This may require, in the event of a shift of centre of main interests, informing creditors of the new location from which the debtor is carrying out its activities in due course, for example by drawing attention to the change of address in commercial correspondence, or by making the new location public through other appropriate means.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

h) "établissement": tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.
(h) "establishment" shall mean any place of operations where the debtor carries out a non-transitory economic activity with human means and goods.