Traduction de «débiteur c'est-à-dire déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables utilisées pour calculer le TPM sont celles d'une tierce partie garante qui se trouve hors du pays du débiteur [c'est-à-dire déterminée conformément au premier tiret de l'article 24, paragraphe e)],
the applicable country risk classification and buyer risk category used to calculate the MPR is that of a third party guarantor located outside of the obligor's country (i.e. determined according to the first tiret of Article 24(e));

le pays, le débiteur (c'est-à-dire public ou privé), le secteur, la vulnérabilité au regard des marchandises ou des services concernés, y compris leur disponibilité pendant toute la durée du crédit, les clients;
the country, the obligor (i.e. either public or private), the sector, the vulnerability in relation to the commodities or services involved, including their availability for the entire duration of the credit, the customers;

En revanche, dans le cas des REER, le débiteur — c'est-à-dire le futur failli — a la maîtrise complète de ses contributions quant au moment et au montant à verser, sous réserve des limites imposées par la loi sur l'impôt.
RRSPs, however, provide that the debtor is in complete control — the debtor being the ultimate bankrupt — of when to contribute and how much, subject to the limitations of the tax legislation.

Une deuxième possibilité serait une clause d'arrêt d'urgence qui, dans les contrats internationaux d'emprunt, donnerait au débiteur le droit de suspendre ses paiements pour une durée déterminée en cas d'urgence financière.
A second possibility would take the form of a mandatory clause in all international debt contracts giving the debtor the right to suspend payments for a specified period in the event of an emergency.

4. Lorsque les modifications du taux débiteur sont déterminées par voie d’adjudication sur les marchés de capitaux et qu’il est donc impossible pour le prêteur d’informer le consommateur d’une modification avant sa prise d’effet, le prêteur informe le consommateur sur papier ou sur un autre support durable, en temps utile avant l’adjudication, de la procédure à venir et donne une indication de la manière dont le taux débiteur pourrait être modifié.
4. Where changes in the borrowing rate are determined by way of auction on the capital markets and it is therefore impossible for the creditor to inform the consumer of any change before the change takes effect, the creditor shall, in good time before the auction, inform the consumer on paper or on another durable medium of the upcoming procedure and provide an indication of how the borrowing rate could be affected.

La Commission fait observer que le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil[5] s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic (article 1er, paragraphe 1), c’est-à-dire aux mêmes procédures d’insolvabilité que la directive.
The Commission notes that Council Regulation (EC) No 1346/2000 [5] applies to collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator (Article 1(1)), i.e. the same insolvency proceedings that are covered by the Directive.

- la résiliation arbitraire d'un contrat par un débiteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un débiteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable,
- arbitrary repudiation of a contract by a debtor, that is, any arbitrary decision by a non-public debtor to interrupt or terminate the contract without legitimate reason,

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Le montant que le tribunal peut ordonner est égal à la différence entre « la valeur de la contrepartie [.] reçue [par le débiteur] et la valeur de celle qu’il a donnée » (Selon le chapitre 47, ce montant était la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande – déterminée par le tribunal – des biens et services en cause).
The amount of payment that the court may order is the difference between the “value of the consideration received by the debtor and the value of the consideration given by the debtor” (Under Chapter 47, the amount of payment is the difference between the actual consideration given or received and the fair market value, as determined by the court, for the property or services concerned).

S’il décide que l’opération est sous-évaluée, le tribunal peut, sous réserve de certaines conditions, accorder au syndic un jugement contre l’autre partie à l’opération, ou contre toute autre personne intéressée par l’opération, pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande – déterminée par le tribunal – des biens ou services en cause.
Where the court finds that the transaction was a transfer at undervalue, it may, subject to certain conditions, give judgment to the trustee against the other party to the transaction and/or against any other person that is privy to the transaction with the debtor, for the difference between the actual consideration given or received and the fair market value, as determined by the court, for the property or services concerned in the transaction.