Vertaling van "débattons aujourd'hui prévoit " (Frans → Engels) :

Le projet de loi conservateur dont nous débattons aujourd'hui ne prévoit pas la même chose.
My bill would have prohibited anyone from benefiting from both murder and manslaughter. That is something the Conservative bill we are debating here today does not do.

Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que nous débattons aujourd'hui la motion présentée par le Parti libéral, laquelle prévoit la création d'un comité parlementaire spécial chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones au Canada.
She said: Mr. Speaker, it is with a great deal of emotion that we address today the motion of the Liberal Party to strike a special parliamentary committee with the mandate to conduct hearings on the critical issue of missing and murdered indigenous women and girls in Canada.

Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui comprend les éléments clés inclus par notre ministre des Finances dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, qui prévoit des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
The legislation that we are debating today introduces our Minister of Finance's key elements of the next phase of Canada's economic plan, a low-tax plan for jobs and growth.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit déjà un crédit d'impôt pour dividendes pour les particuliers résidents canadiens et les distributions des fiducies respectives assujetties à l'impôt pour les fiducies intermédiaires de placement déterminées.
The bill before us today already allows for a dividend tax credit claimable by Canadian resident individuals and respective trust distributions that are subject to the SIFT tax.

Aujourd'hui, cependant, nous débattons du projet de loi d'initiative parlementaire C-312 Loi sur la représentation démocratique, qui prévoit lui aussi modifier la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes.
Today, however, we are debating private member's Bill C-312, the democratic representation act, which also proposes to amend the formula for allocating seats in the House of Commons.

Premièrement, le programme quinquennal de La Haye dont nous débattons aujourd’hui prévoit des fonds spéciaux pour l’éloignement des immigrés et pour le contrôle des frontières, mais ne prévoit aucun fonds spécial pour l’intégration, même si l’intégration est l’une des mesures de base.
First, the Hague five-year programme which we are debating today makes provision for special funds to return immigrants and guard borders, but it makes no provision for a special integration fund, even though integration is one of the basic actions.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement 19, je comprends le sens de la proposition, mais j'attire l'attention sur le fait que la règle relative à la transposition des décisions n'entre pas dans un règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires : le lieu adapté à la règle sur les transpositions est celui de la directive sur la transmission des actes, l'autre instrument dont nous débattons aujourd'hui et qui prévoit précisément sa possibilité de transposition.
And finally, in relation to Amendment No 19, I understand the meaning of the proposal, but I would like to draw your attention to the fact that the rule concerning the translation of decisions does not fall within the scope of a regulation on the competence, recognition and implementation of judgements; the proper place for the rule on translations is the directive on the transmission of documents, the other instrument that we are debating today, which lays down precisely this possibility of translation.