Traduction de «débattons aujourd'hui feront » (Français → Anglais) :

Les modifications dont nous débattons aujourd'hui feront notamment en sorte qu'il sera possible d'ordonner aux individus reconnus coupables par une cour martiale d'infractions sexuelles de s'enregistrer dans la base de données; que l'obligation imposée par une cour martiale de s'enregistrer et de se présenter à la police sera la même que l'obligation ordonnée par une cour de justice civile; et enfin, que les individus déjà condamnés pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur des modifications pourront être tenus de s'enregistrer, eux aussi, comme cela a été le cas pour les civils dans la base de données nationale.
The amendments we are debating today will: make it possible to order individuals found guilty by a court martial of a sexual offence to register in the database; make the obligation ordered by a court martial to register and report to the police similar to the obligation ordered by a civilian court of justice; and finally, make it possible to require individuals already convicted of a sexual offence when the amendments come into force to register as well, as was the case for civilians with the national database.

Lorsqu’elles seront pleinement mises en œuvre, les mesures contenues dans le document dont nous débattons aujourd’hui, le projet de loi C-48, feront en sorte que les entreprises du secteur des ressources naturelles seront assujetties au même taux d’imposition prévu par la loi que les entreprises des autres secteurs et qu’elles pourront déduire les coûts réels de production, y compris les redevances provinciales, les autres redevances à la Couronne et les impôts miniers.
When fully implemented, the measures in the legislation we are debating today, Bill C-48, will require that firms in the resource sector are subject to the same statutory rate of corporate income tax as firms in other sectors and that they will be able to deduct actual costs of production, including provincial and other Crown royalties and mining taxes.