Premièrement, le groupe d'experts fait remarquer que nulle part dans les règlements de 1906 et 1911, dans la loi de 1918 et dans les débats du Parlement à ce sujet, on ne relève les notions de «perpétuel», d' «éternel» et de «à tout jamais».
First, the panel points out that nowhere in the regulations of 1906 and 1911, nowhere in the law of 1918 and nowhere in the parliamentary debates on those matters do they finds the words " perpetual,'' " eternal,'' " forever'.