Traduction de «débat sur l'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

débat de spécialistes | réunion-débat | tribune
panel discussion

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.
On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.

Le gouvernement du Québec a lui aussi demandé à être compensé pour cette harmonisation, ce qui n'était pas un élément du débat au moment où le gouvernement du Québec a harmonisé sa taxe de vente avec la TPS.
The Government of Quebec also asked to be compensated for this harmonization, which was not a point of debate at the time that the Quebec government harmonized its sales tax with the GST.

Comme il a été mentionné à plusieurs reprises dans des débats antérieurs, l'harmonisation proposée par l'Ontario et la Colombie-Britannique n'est pas une parfaite harmonisation comme l'exigeait le ministre des Finances il y a quelques mois pour compenser le Québec adéquatement pour sa propre harmonisation.
As we have said repeatedly in previous debates, the harmonization proposed by Ontario and British Columbia is not a perfect harmonization, which is what the Minister of Finance demanded a few months ago in order to compensate Quebec properly for its own harmonization.

Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt le débat d'aujourd'hui et je suis heureux de pouvoir répondre à la motion du Bloc concernant les taxes, plus particulièrement l'harmonisation des taxes, et la possibilité que le Québec suive l'exemple des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario et qu'il harmonise sa taxe de vente provinciale avec la taxe de vente du gouvernement fédéral.
Mr. Speaker, I have been following today's debate with a lot of interest and appreciate the opportunity to respond to the Bloc motion concerning taxes, specifically the harmonization of taxes, and the province of Quebec potentially following the lead of the Atlantic provinces and Ontario to enter into a harmonized sales tax framework with the Government of Canada.

Je me souviens encore des prémisses de ce débat, que j’ai vécues avec M. Simpson dans une autre fonction. Nous avions alors reçu un texte visant à harmoniser les règles techniques et les procédures administratives pour l’aviation civile, c’est-à-dire passer du JAR-OPS à l’EU-OPS. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant qu’un passage faisait défaut, en l’occurrence la sous-partie Q, consacrée aux restrictions en matière de temps de vol, de service et de repos.
I can still remember how, at the beginning of this debate, which I experienced with Mr Simpson in a different capacity, we were presented with a text to harmonise the technical rules and administrative procedures for civil aviation, that is to say, to move on from the JAR-OPS to the EU-OPS, and we were surprised to find that it was a text with a black hole in it: it lacked the sub-section Q, relating to restrictions on flight time and activity and to rest requirements.

Pour contribuer au débat sur les tests génétiques, le Centre commun de recherche de la Commission a récemment publié un rapport intitulé «Towards quality assurance and harmonisation of genetic testing services in the EU» (assurance qualité et harmonisation des services de test génétique dans l'UE), qui met en évidence les lacunes et propose des mesures pour assurer la plus haute qualité de ces services (contrôles de qualité harmonisés, élaboration d'une gamme commune des matériaux de référence certifiés, meilleure coopération transfrontière et création d'une base de données européenne de centres de tests génétiques).
To contribute to the debate on genetic testing, the Commission's Joint Research Centre recently published a report: "Towards quality assurance and harmonisation of genetic testing services in the EU". The study surveys quality standards of genetic testing across Europe. It identifies shortcomings and proposes measures to ensure the highest quality of these services including harmonised quality controls, the development of a common range of certified reference materials, better cross-border co-operation and the establishment of a European database of genetic testing centres.

Nous nous trouvons ainsi au cœur du débat car la question de l'harmonisation des limitations de la responsabilité des sociétés de classification, en particulier dans les cas de négligence légère, doit être définitivement réglée avec cohérence.
This brings us at once to the core of the discussion, for the issue of the classification societies' standard upper limits for liability, particularly in cases of minor negligence, needs to be resolved finally and coherently.

47. reconnaît, malgré les difficultés et les débats concernant l'interprétation de cette directive, notamment en ce qui concerne l'article 5, paragraphes 1 et 2, l'importance d'un cadre juridique et d'une harmonisation dans ce domaine; considère les difficultés comme émanant en particulier du débat concernant la portée excessive des brevets d’invention, bloquant la recherche dans de nouveaux domaines;
47. Recognises, notwithstanding the difficulties of interpreting the Directive and especially Article 5(1) and (2), and the debate concerning its interpretation, that there has to be a legal framework and harmonisation in this area; considers that the difficulties particularly apply where the patents granted are too all-embracing and therefore block other research;

Il faut cependant rappeler que ce débat se centrera plus sur le contenu de l'harmonisation que sur l'harmonisation elle-même, cette harmonisation constituant le point de départ accepté de tous.
We must remember that this debate will focus more on the contents of harmonisation than on harmonisation itself, since this harmonisation is the starting point that all parties have accepted.

J'engage vivement les Ontariens à suivre très attentivement ce débat parce que l'harmonisation dans les provinces Atlantiques conférera à ces provinces un net avantage concurrentiel sur l'Ontario qui, pour le moment n'envisage pas d'harmoniser sa taxe (1250) En plus de remplacer le système actuel, la taxe de vente harmonisée aura pour effet de ramener à 15 p. 100 le taux combiné de la nouvelle taxe de vente dans les provinces atlantiques, de créer une seule administration de la taxe fédérale et des taxes provinciales, d'introduire une taxe comprise dans le prix de sorte que le consommateur saura exactement et immédiatement ce qu'il paie, et de donner des chances égales aux entreprises dans les provinces participantes.
I urge the people of Ontario to follow this debate very closely because harmonization in the Atlantic provinces will give those provinces a clear competitive advantage over Ontario which is not at the present time moving toward harmonization (1250 ) In addition to replacing the current system, the harmonized sales tax will reduce the current combined sales tax rates to 15 per cent in the Atlantic provinces, will establish a single administration of both federal and provincial sales taxes, introduce tax inclusive pricing so that consumers will know exactly what they are paying in advance and ensure a level playing field for businesses in the participating provinces.