Vertaling van "débat ou lorsqu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

ne saurait donner lieu à aucun débat marqué
non controversial

aucun débat ne peut avoir lieu
no business shall be transacted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.

lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation au sens du paragraphe 2 n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de cette procédure, pour autant que les documents de marché initiaux ne soient pas substantiellement modifiés.
where no tenders, or no suitable tender, or no request to participate or no suitable request to participate as provided for in paragraph 2 have been submitted in response to an open procedure or restricted procedure after this procedure has been completed, provided that the original procurement documents are not substantially altered.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les Affaires courantes aujourd’hui, la Chambre se formera en comité plénier pour tenir un débat exploratoire conformément à l’article 53.1 du Règlement; que le comité débatte de la motion suivante: « Que ce comité prenne note de la résolution du 17 mars 2011 du Conseil de sécurité des Nations Unies approuvant la prise de mesures immédiates pour protéger la population civile en Libye et la contribution du Canada aux efforts internationaux en vue d'exécuter la résolution »; que, après quatre heures de débat ou lorsqu'aucun député ne demandera la parole, le comité mette fin à la séance et qu'un ministre soit autorisé à faire un rappel au Règlement.
That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, after routine proceedings this day, the House shall resolve itself into Committee of the Whole for a take note debate, pursuant to Standing Order 53.1; that the committee consider the following motion: “That this committee take note of the March 17, 2011 United Nations Security Council resolution approving immediate action to protect the civilian population in Libya and Canada's contribution to international efforts to enforce that resolution”; that, after four hours of debate or when no member rises to speak, the committee rise and that a minister of the Crown be permitted to rise on a point of order.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de demain sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat ou lorsque aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tomorrow on Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and that, at the conclusion of the debate or when no further member rises to speak, all questions necessary to dispose of the report stage of the bill be deemed put and recorded divisions be deemed requested.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni amendement, ni demande de consentement unanime, et qu’à la fin du temps qui reste pour terminer le débat ou lorsque aucun autre député ne voudra prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tonight on the Motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, amendments or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested.

a)lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation au sens du paragraphe 2 n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de cette procédure, pour autant que les documents de marché initiaux ne soient pas substantiellement modifiés.
(a)where no tenders, or no suitable tender, or no request to participate or no suitable request to participate as provided for in paragraph 2 have been submitted in response to an open procedure or restricted procedure after this procedure has been completed, provided that the original procurement documents are not substantially altered.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion pour l'adoption de rapports de comités, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; que, à la fin du temps qui reste pour terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne voudra prendre la parole, la motion soit réputée avoir été mise au voix et le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, during the debate tonight on the concurrence motion, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, the question shall be deemed put and a recorded division deemed requested.

1. Une procédure est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l’introduction d’une aiguille n’est plus observé ou escompté sur la descendance.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when the progeny are no longer observed or expected to experience pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to, or higher than, that caused by the introduction of a needle.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, concernant la motion portant sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, après au plus deux jours de débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement; et dans le cas où il y aurait un amendement comprenant plus d'une proposition, le Président ait le pouvoir de diviser l'amendement pour la mise aux voix, après consultation avec les partis.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, with respect to the motion concerning amendments made by the Senate to Bill C-2, after no more than two days of debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be put without further debate or amendment; and if any amendment is under consideration that contains more than one proposition, the Speaker be given the authority to divide the amendment for the purposes of voting, after consultation with the parties.