Traduction de «débat n'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

animer un débat
moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate

organiser des débats
take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les participants ont estimé qu'il n'y avait pas eu jusqu'à présent suffisamment de débats publics autour des limites à imposer à l'utilisation de la vidéo-surveillance pour garantir certains droits et libertés dans une société démocratique.
Participants believed that there has so far been insufficient public debate about the limits that needed to be placed on the use of video surveillance in order to safeguard certain rights and freedoms in a democratic society.

En outre, la directive impose l’information du public et sa participation aux débats concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs compte dûment tenu des aspects liés à la sûreté et de la confidentialité de certaines informations.
Moreover, it requires the provision of necessary public information and participation in relation to spent fuel and radioactive waste management issues while having due regard to security and proprietary information issues.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

En outre, s’agissant du pacte de stabilité et de croissance, un débat s’impose sur la fiscalité nécessaire, sur la taxe bancaire et la taxe sur la spéculation, à savoir les transactions spéculatives à court terme, et sur la nécessité de ressources propres dans l’Union européenne.
Likewise, with regard to the Stability and Growth Pact, there needs to be a debate regarding the necessary taxation, the banking tax and the tax on speculation, that is short-term speculative transactions, and on the need for own resources in the European Union.

Cela montre clairement que des efforts s’imposent pour amener le CSC au centre du débat sur le rôle respectif de l'Europe et des États membres dans la lutte contre le changement climatique, qu'il faut étudier de façon plus approfondie les risques pour la santé et l’environnement (liés à la fuite du CO2 stocké), et que l’acceptation du public ne doit pas être considérée comme acquise sans évaluation préalable.
This shows clearly that more needs to be done to introduce CCS into the debate on Europe's and Member States efforts to combat climate change, that potential health and environmental risks (associated with leakage of stored CO2) need to be further explored, and that public acceptance should not be assumed without prior assessment.

C’est pourquoi un débat s’impose. Vous vous rappellerez que cette année, en 2009, la Commission s’est engagée à présenter au Parlement une communication qui évalue les menaces pesant sur la liberté d’expression et le pluralisme de l’information à l’échelle européenne et insiste sur l’importance d’une directive garantissant le pluralisme de l’information dans le contexte des nouvelles technologies et, plus particulièrement, de la télévision.
That is why this debate is important, to remind you that this year, in 2009, the Commission made a commitment to present before this Parliament a communication to evaluate the possible Europe-wide threats to freedom of expression and pluralism of information, and to call attention to the importance of drafting a directive guaranteeing pluralism of information in terms of the new technologies and, in particular, in terms of television.

Un débat s’impose d’urgence dans cette Chambre avec le Conseil.
We need an urgent debate in this Chamber with the Council.

Ce débat n'impose aucune exigence légale aux États membres, mais si les messages que nous envoyons aujourd'hui sont bien entendu à travers toute l'Europe, ils auront de sérieuses implications pour des domaines vitaux de la recherche médicale à l'avenir.
This debate does not impose any legal requirements upon Member States but if the messages we send out today are heard strongly across Europe, they will have serious implications for vital areas of medical research in the future.

Un débat s'impose d'urgence si nous voulons donner concrètement corps à tous ces aspects.
In order to give concrete form to this requirement of multilingualism, we need a debate as a matter of urgency.