Vertaling van "débarquement s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mer Méditerranée, où l’obligation de débarquement s’applique aux espèces qui sont soumises à des tailles minimales de référence de conservation, 29 % des débarquements totaux sont actuellement soumis à l’obligation de débarquement.
In the Mediterranean Sea, where the landing obligation applies to species which are subject to minimum conservation reference sizes, 29 % of the total landings are currently under the landing obligation.

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique donc au cabillaud à compter du 1er janvier 2015 et à la plie à compter du 1er janvier 2017.
In accordance with Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 the landing obligation applies in consequence to cod from 1 January 2015 and to plaice from 1 January 2017.

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, dans les pêcheries de la mer Baltique autres que celles couvertes par l'article 15, paragraphe 1, point a), dudit règlement, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les autres espèces faisant l'objet de limites de capture.
According to Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013, in Baltic Sea fisheries other than those covered by Article 15(1)(a) of that Regulation, the landing obligation applies from 1 January 2015 to species which define the fisheries and from 1 January 2017 to all other species subject to catch limits.

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 aux pêcheries ciblant le hareng et le sprat et aux pêcheries à des fins industrielles.
According to Article 15(1)(a) of Regulation (EU) No 1380/2013, the landing obligation applies from 1 January 2015 in fisheries for herring and sprat and in fisheries for industrial purposes..

Lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 se compose de plus de 25 % de merlu, l'obligation de débarquement s'applique au merlu.
Where the total landings per vessel of all species in 2014 and 2015 consist of more than 25 % of hake, the landing obligation shall apply to hake.

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a communiqué un avis scientifique concernant l'effort de pêche relatif au cabillaud de la mer Baltique; il y est indiqué que, dans les cas où une obligation de débarquement s'applique à un stock particulier, le fait de fixer des limitations plus basses de l'effort de pêche ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs de la PCP réformée.
The scientific advice provided in respect of fishing effort for Baltic cod by the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) indicated that where a landing obligation applies to a specific stock, fixing of lower effort limitations would not contribute to the achievement of the objectives of the reformed CFP.

En ce qui concerne les eaux occidentales septentrionales, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2015 à tous les navires opérant dans les pêcheries de petits et de grands pélagiques en ce qui concerne les espèces capturées dans lesdites pêcheries et soumises à des limites de captures.
As regards the north-western waters, according to Article 15(1)(a) of Regulation (EU) No 1380/2013 the landing obligation should apply to all vessels engaged in small pelagic and large pelagic fisheries in relation to species caught in those fisheries which are subject to catch limits at the latest from 1 January 2015.

En ce qui concerne la mer du Nord, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que l'obligation de débarquement s'applique, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, à tous les navires pratiquant la pêche de petits pélagiques et la pêche à des fins industrielles en ce qui concerne les espèces capturées dans le cadre de cette pêche et soumises à des limites de capture.
As regards the North Sea, according to Article 15(1)(a) of Regulation (EU) No 1380/2013 the landing obligation should apply to all vessels engaged in small pelagic fisheries and fisheries for industrial purposes in relation to species caught in those fisheries which are subject to catch limits at the latest from 1 January 2015.

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que l'obligation de débarquement s'applique aux pêcheries de petits pélagiques, aux pêcheries de grands pélagiques et aux pêcheries à des fins industrielles au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
According to Article 15(1)(a) of Regulation (EU) No 1380/2013, the landing obligation should apply in small pelagic fisheries, large pelagic fisheries and fisheries for industrial purposes at the latest from 1 January 2015.

Afin de régler la situation des captures indésirées qui sont inévitables même lorsque toutes les mesures visant à les réduire sont appliquées, il convient d'établir certaines exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique et ce, avant tout dans le cadre de plans pluriannuels.
In order to cater for unwanted catches that are unavoidable even when all the measures for their reduction are applied, certain de minimis exemptions from the landing obligation should be established for the fisheries to which the landing obligation applies, primarily through multiannual plans.