Vertaling van "dès lors l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

action en matière pénale
criminal proceedings

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Même les programmes n'ayant pas retenu cette action peuvent financer des activités liées à la forêt dans le cadre d'autres actions, en l'espèce : formation des propriétaires de forêts (action 11), installation ou amélioration de pépinières (action 1), routes ou chemins forestiers (action 12) et transformation et commercialisation de produits sylvicoles, lesquels peuvent être issus du bois - hors bois d'oeuvre - comme par exemple : artisanat du bois, bois de chauffe et baies sauvages (action 5).
(b) even programmes without this measure may support activities related to forestry under other measures namely: training for forest holders (measure 11), establishment or improvement of forest tree nurseries (measure 1), forest roads or paths (measure 12) and processing and marketing of forest products, which may be wood-based but not timber as such and includes products like woodcraft, fuel wood and forest berries (measure 5).

Deux actions (37M€) cibleront les zones de transit du Niger afin d'accroître les possibilités d'emploi et les activités rémunératrices au bénéfice des migrants et des populations locales; Une action (6M€) visera à mettre en place une équipe commune d'enquête au Niger pour lutter contre les réseaux de trafic de migrants et de traite d'êtres humains; Une action régionale (5M€) permettra de renforcer les capacités des pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CÉDÉAO) à lutter contre le crime organisé, les trafics et le terrorisme par la création ou le renforcement de la capacité à collecter, centraliser, gérer et partager les données de police; Une action (3M€) contribuera à protéger l'enfance migrante contre l'exploitation et la traite des êtres humains en Mauritanie; Une action (6M€) visera à renforcer l’engagement de la diaspora malienne en Europe pour développer l’économie malienne et en particulier les zones d'origine des migrants; Une action (10M€) permettra d'accompagner la mise en œuvre de l'accord de Paix au Nord du Mali; Huit actions (118M€) cibleront la région du lac Tchad et les zones affectées par la crise liée à Boko Haram pour contribuer à la résilience des populations vulnérables, en particulier les déplacées et les femmes, et à la prévention et la gestion des conflits; Deux actions (30M€) viseront à soutenir les populations les plus vulnérables et à contribuer à l'insertion socio-économique des femmes dans le Nord du Burkina Faso.
Two measures (EUR 37 million) will target the areas of transit in Niger in order to increase employment opportunities and income-generating activities for migrants and local populations. One measure (EUR 6 million) will be aimed at setting up a joint investigation team in Niger to combat networks engaged in smuggling migrants and human trafficking. A regional measure (EUR 5 million) will build on the capacities of the countries of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in the fight against organised crime, trafficking and terrorism by creating or strengthening capacity to collect, pool, manage and share police data. One measure (EUR 3 million) will help to protect migrant children from exploitation and human trafficking in Mauritania. One measure (EUR 6 million) will be aimed at strengthening the commitment of the Malian diaspora in Europe to developing Mali's economy and in particular the areas of origin of migrants. One measure (EUR 10 million) will underpin the implementation of the Northern Mali Peace Agreement. Eight measures (EUR 118 million) will target the Lake Chad region and the areas affected by the crisis linked to Boko Haram in order to boost the resilience of vulnerable groups, in particular women and the displaced, and strengthen conflict prevention and management. Two measures (EUR 30 million) will be aimed at supporting the most vulnerable groups and contributing to the socio-economic integration of women in northern Burkina Faso.

(2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible relativement à l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.
(2) For the purposes of this Act, an amount is deemed to be a dividend paid or received, as the case may be, at any time on a share of a class of the capital stock of a non-resident corporation that is a foreign affiliate of a taxpayer if the amount is the share’s portion of a pro rata distribution (other than a distribution made in the course of a liquidation and dissolution of the corporation, on a redemption, acquisition or cancellation of the share by the corporation, or on a qualifying return of capital in respect of the share) made at that time by the corporation in respect of all the shares of that class.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

réexaminer les politiques et améliorer la communication en renforçant la sensibilisation, la communication des risques, la formation et l'éducation, afin de donner aux citoyens les informations nécessaires pour qu'ils puissent effectuer de meilleurs choix de santé et de faire connaître aux spécialistes de chaque domaine les interactions environnement/santé :- action 9: préparer des actions de santé publique et mettre en place un réseau sur les facteurs de santé environnementaux par l'intermédiaire du programme de santé publique; - action 10: encourager la formation de spécialistes et améliorer la capacité organisationnelle dans le domaine de l'environnement et de la santé en examinant et en adaptant la politique de réduction des risques; - action 11: coordonner les mesures de réduction des risques en vigueur et viser les maladies prioritaires; - action 12: améliorer la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments; - action 13: surveiller l'évolution en ce qui concerne les champs électromagnétiques.
reviewing policies and improving communication by developing awareness raising, risk communication, training and education to give citizens the information they need to make better health choices, and to make sure that professionals in each field are alert to environment and health interactions:Action 9: Develop public health activities and networking on environmental health determinants through the public health programme; Action 10: Promote training of professionals and improve organisational capacity in environment and health by reviewing and adjusting risk reduction policy; Action 11: Coordinate ongoing risk reduction measures and focus on the priority diseases; Action 12: Improve indoor air quality; Action 13: Follow developments regarding electromagnetic fields.

(21) Toute action en matière de contenu devrait venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME, les Fonds structurels, le plan d'action "e-Europe" et le plan d'action relatif au capital-risque.
(21) Any content policy action should be complementary to other ongoing Community initiatives, and be performed in synergy with actions under the fifth framework programme for research and development, the framework programme for culture, the media programmes, with Community education actions, SME actions, with the Structural Funds, with the eEurope action plan and the risk capital action plan.

L'Estonie a donc été invitée à participer à la prochaine réunion du Comité des Hauts Fonctionnaires des 17/18 octobre 1996 pour présenter sa politique de RD. Dans le cadre des décisions de la COST d'autoriser la participation à des actions individuelles d'instituts de RD de pays non membres de la COST, le Comité a approuvé les participations ci-après : - Roumanie : Institut roumain de recherche sur les transports Participation à l'Action COST 330 : Liaisons télématiques entre les ports et leurs partenaires - Hong Kong : Université chinoise de Hong Kong Participation à l'Action COST B3 : Mise au point de nouveaux radiotraceurs et de méthodes de garantie de la qualité des applications en médecine nucléaire - Chypre : Institut chypriote de recherche sur l'Agriculture Participation aux Actions COST 66 et 67 : - COST 66 : Thématique pesticides-sols- environnement - COST 67 : Chimiodynamique et protection de la qualité des eaux dans les milieux poreux naturels - Chypre : Université de Chypre (Department "Computer Science") Participation à l'Action COST 15 : Logiques multivaluées conduisant à des applications informatiques - Russie : Institut de géophysique appliquée (Moscou) Participation à l'Action COST 251 : Amélioration de la qualité de la planification et du fonctionnement des systèmes de télécommunications ionosphériques Le Comité a donné son approbation à la prolongation des Actions ci- après : - COST 241 : Caractérisation des fibres optiques pour le réseau photonique (pour 18 mois) - COST 321 : Recherche dans le domaine du transport de marchandises en ville (pour un an) Le Comité a approuvé les nouvelles Actions suivantes : - COST 335 : Accessibilité des réseaux ferroviaires aux passagers - COST 917 : Amines biogénétiquement actives contenues dans les denrées alimentaires - COST 244 bis : Effets biomédicaux des champs électromagnétiques - COST 219 bis : Télécommunications, accessibles aux personnes handicapées et âgées - COST G3 : Ventilation industrielle Ces deux ...
Estonia was therefore invited to take part in the next meeting of the COST Committee of Senior Officials on 17 and 18 October 1996 to present its RD policy. In the context of COST decisions to authorize RD institutes in non-COST countries to participate in individual actions, the Committee approved participation as follows: - Romania: Romanian Transport Research Institute Participation in COST Action 330: Teleinformatics links between ports and their partners - Hong Kong: Chinese University of Hong Kong Participation in COST Action B3: Development of new radiotracers and methods of quality assurance for nuclear medicine application - Cyprus: Ministry of Agriculture, Natural Resources and the Environment Participation in COST Actions 66 and 67: -COST 66: Pesticides, Soil and Environment -COST 67: Chemodynamics and water quality protection in natural porous media - Cyprus: University of Cyprus (Department of Computer Science) Participation in COST Action 15: Many-valued Logics for Computer Science Applications - Russia: Institute of Applied Geophysics (Moscow) Participation in COST Action 251: Improved quality of service in ionospheric telecommunications systems planning and operation The Committee gave its approval to the extension of the following Actions: - COST 241: Characterization of advanced fibres for the photonic network (for 18 months) - COST 321: Research in the field of urban goods transport (for one year) The Committee approved the following new Actions: - COST 335: Passenger accessibility of heavy rail systems - COST 917: Biogenically active amines in food - COST 244bis: Biomedical Effects of Electro-magnetic Fields - COST 219bis: Access for elderly and disabled people to the information society - COST G3: Industrial ventilation The last two Actions will be given final approval by means of the written procedure.

Annexe 1 : Ventilation financière Annexe 2 : Structure et domaines de recherche proposés ANNEXE 1 : VENTILATION FINANCIERE DU IVème PROGRAMME CADRE de RDT de la CE (1994 - 1998) MECU (Prix courants) Première Action (programmes de recherche, de 10925 développement technologique et de démonstration) Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et 790 les organisations internationales) Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats) 600 Quatrième Action (stimulation de la formation et de 785 la mobilité des chercheurs) MONTANT GLOBAL MAXIMAL 13100 MECU (Prix courants) Répartition indicative entre les thèmes à l'intérieur de la Première Action - Technologies de l'information et des communications 36% - Technologies industrielles 16,5% - Environnement 9% - Sciences et technologies du vivant 12% - Energies 23% - Recherche pour une politique européenne des transports 2,5% - Recherche socio-économique finalisée 1% ANNEXE 2 : STRUCTURE ET DOMAINES DE RECHERCHE DU IVème PROGRAMME CADRE de RDT de la CE (1994 - 1998) Première Action : Technologies de l'information et des communications, le développement de l'infrastructure de l'information et des communications - technologies télématiques au service d'applications d'intérêt général - technologies des systèmes intégrés d'information et de communication - technologies des services avancés de communication - technologies de l'information. Technologies industrielles - technologies de conception, d'ingénierie, et des systèmes et de l'organisation humaine de la production - technologies des matériaux, de leur traitement et de leur recyclage - technologies avancées de propulsion - recherche liée à la normalisation, mesures et essais Environnement - l'environnement naturel, sa qualité et le changement global - les technologies innovantes pour la protection de l'environnement Sciences et technologies du vivant - biotechnologie générale - biomédecine, santé et médicaments - application des sciences et technologies du vivan ...
Annex 1: Breakdown of funding Annex 2: Structure and research areas proposed ANNEX 1 BREAKDOWN OF FUNDING FOR THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME (1994-98) MECU (Current prices) First Area of Activity (Research, Technological 10925 Development and Demonstration Programmes) Second Area of Activity (Cooperation with Third 790 Countries and International Organizations) Third Area of Activity (Dissemination and 600 Utilization of Results) Fourth Area of Activity (Stimulation of the 785 Training and Mobility of Researchers) MAXIMUM OVERALL AMOUNT 13100 MECU (Current prices) Indicative breakdown between topics in the first area of activity - Information and Communications Technologies 36% - Industrial Technologies 16,5% - Environment 9% - Life Sciences and Technologies 12% - Energy 23% - Research for a European Transport Policy 2,5% - Targeted Socio-economic Research 1% ANNEX 2 STRUCTURE AND RESEARCH AREAS IN THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME (1994-98) First area of activity Information and communications technologies; developing the information and communications infrastructure - data-communications technologies in support of applications of general interest - technologies for integrated information and communications systems - technologies for advanced communications services - information technologies Industrial technologies - design, engineering and systems technologies and technologies for the human-centred organization of production - materials and materials processing and recycling technologies - advanced propulsion systems - standardization-related research, measurement and testing Environment - natural environment, environmental quality and global change - innovative environmental protection technologies Life sciences and technologies - general biotechnology - biomedicine, health and drugs - application of life sciences and technology in agriculture, forestry, rural development, agro-industry and fisheries Energy - technologies for cleaner and more efficie ...