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Durée de stockage
Durée de validité
Durée de validité d'un engagement d'aide
Durée de validité des engagements d'aide
Durée de vie en stock
Durée de vie en stockage
Durée limite de stockage
Durée maximale de conservation
Durée maximale de validité des engagements
Délai de conservation
Période de stockage sans contrôle
Période de validité
Vie de stockage

Vertaling van "durée de validité des engagements d'aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
durée de validité des engagements d'aide

validity of undertakings of support


durée maximale de validité des engagements

maximum period of validity of commitments


délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage

shelf life | storage life


durée de validité d'un engagement d'aide

validity of an undertaking of support


durée de validité | période de validité

period of validity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention d ...[+++]

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to ...[+++]


Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.


Les classifications de risques ont une durée maximale de validité de 12 mois à compter de la date indiquée sur la liste par le Secrétariat, aux fins d'indications et d'engagements définitifs de taux de prime par les Participants; la durée de validité pour une opération donnée peut être prolongée de 18 mois à partir du moment où un engagement ou un engagement définitif a été pris et où des commissions de maintien de prime sont perç ...[+++]

Risk classifications have a 12-month maximum validity period from the date recorded in the List by the Secretariat for the purpose of the Participants providing indication and final commitments of premium rates; the validity period for a specific transaction may be extended by an additional 18 months once a commitment or a final commitment has occurred and premium holding fees are charged.


Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.


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Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.


Toutefois, lorsqu'une réglementation particulière à certains produits prévoit que la durée de validité du certificat délivré dans le cadre du présent article peut être supérieure à la durée de validité normale de ce certificat, et que l'adjudicataire se trouve dans la situation visée au premier alinéa, premier tiret, l'organisme émetteur peut prolonger la durée de validité du certificat pour autant que celle-ci ne dépasse pas la du ...[+++]

However, where special rules governing certain products provide that the period of validity of a licence issued under this Article may exceed the normal period of validity of such a licence and the successful tenderer finds himself in the situation referred to in the first indent of the first subparagraph, the issuing body may extend the period of validity of the licence provided it does not exceed the maximum period of validity permitted under those rules.


Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.


(7) en ce qui concerne l'engagement offert par le producteur/exportateur ukrainien, le système de licences d'exportation que les autorités ukrainiennes appliqueront pendant toute la durée de validité de l'engagement assurera le respect des termes de l'engagement pour toutes les importations concernées dans l'Union européenne;

(7) As regards the undertakings offered by the Ukrainian exporting producer, the export licensing system to be set up by the Ukrainian government, which will operate for the duration of the undertaking, will ensure that all imports into the EU covered by the undertaking will be in line with the provisions contained therein.


considérant que l'article 4 du règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 845/68 (5), prévoit la possibilité de fixer à l'avance la restitution à l'exportation des graines ; que, dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient d'instaurer des certificats de préfixation assortis de la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'exporter pendant la durée ...[+++]

Whereas Article 4 of Council Regulation No 142/67/EEC (4) of 21 June 1967 on export refunds on colza, rape and sunflower seeds, as last amended by Regulation (EEC) No 845/68, (5) provides for the possibility of the export refund on seeds being fixed in advance ; whereas, in the interests of sound administration, advance fixing certificates should be introduced, coupled with the lodging of a deposit guaranteeing that exportation will be effected during the period of validity of the certificate ; whereas, for the same reason, exports benefiting from the advance fixing arrangements ...[+++]


CONSIDERANT QUE CERTAINS REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ONT INSTITUE UN REGIME DE CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT D'EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ; QUE DANS LE CAS D'OPERATIONS REALISEES AU BENEFICE DE L'UN DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, LA RESTITUTION A L'EXPORTATION EST PAYEE DES QUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT ETE PLACES SOUS L'UN DE CES REGIMES ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE CONSIDERER L'EXPORTATION COMME REALISEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, LE JOUR DE MISE SOUS L'UN DES REGIMES SUSVISES DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONCERNES ;

WHEREAS CERTAIN REGULATIONS ON THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS INTRODUCED EXPORT LICENCES AND ADVANCE FIXING CERTIFICATES INVOLVING THE OBLIGATION TO EXPORT DURING THE PERIOD OF VALIDITY OF THE LICENCE ; WHEREAS , FOR TRANSACTIONS CARRIED OUT UNDER ONE OF THE PROCEDURES INTRODUCED BY REGULATION ( EEC ) N 441/69 , THE EXPORT REFUND IS PAID AS SOON AS THE PRODUCTS OR GOODS COME UNDER ONE OF THESE PROCEDURES ; WHEREAS EXPORTATION SHOULD CONSEQUENTLY BE CONSIDERED TO HAVE BEEN EFFECTED , AS REGARDS THE PERIOD OF VALIDITY OF A LICENCE , ON THE DAY ON WHICH THE GOODS OR PRODUCTS IN QUESTION CAME UNDER ONE OF THOSE PROCEDURES ;




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Date index: 2024-11-20
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