Vertaling van "durée de la publication de l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de la publication de l'avis
duration of notice

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

avis concernant la publication d'un avis de recrutement
notice concerning the publication of a notice of recruitment

Avis de modification [ Avis public ]
Notice of Change [ Public Notice ]

Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]
Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]
award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]
Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En cas de pénurie, le ministre provincial peut, après avoir consulté son homologue fédéral, informer par avis les titulaires de licences de production extracôtière que telles des industries ou raffineries visées aux alinéas (1)a), b) et c) ont le premier choix, pendant la durée de validité de l’avis, pour acquérir, dans les conditions du marché, des hydrocarbures extracôtiers, à moins qu’un contrat de vente n’ait été conclu à leur égard avant la transmission de l’avis.
(2) Where there is a shortfall of petroleum deliveries in the Province, the Provincial Minister may, after consulting with the Federal Minister, give notice to holders of production licences in the offshore area that the facilities in paragraphs (1)(a), (b) and (c) that are specified in the notice have, during the term of the notice, the first option to acquire, on commercial terms, petroleum produced in the offshore area unless a sales contract with respect to that petroleum has been entered into prior to the giving of the notice.

(2) En cas de pénurie, le ministre provincial peut, après avoir consulté son homologue fédéral, informer par avis les titulaires de licences de production extracôtière que telles des personnes ou industries visées aux alinéas (1) a), b) et c) ont le premier choix, pendant la durée de validité de l’avis, pour acquérir, dans les conditions du marché, des hydrocarbures extracôtiers, à moins qu’un contrat de vente n’ait été conclu à leur égard avant la transmission de l’avis.
(2) Where there is a shortfall of petroleum deliveries in the Province, the Provincial Minister may, after consulting with the Federal Minister, give notice to holders of production licences in the offshore area that the consumers and facilities referred to in paragraphs (1)(a), (b) and (c) that are specified in the notice have, during the term of the notice, the first option to acquire, on commercial terms, petroleum produced in the offshore area unless a sales contract with respect to that petroleum has been entered into prior to the giving of the notice.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

La durée maximale de la période couverte par l'avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
The period covered by the prior information notice shall be a maximum of 12 months from the date the notice is transmitted for publication.

Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d'autres services spécifiques, l'avis de préinformation visé à l'article 75, paragraphe 1, point b), peut couvrir une période d'une durée supérieure à douze mois.
However, in the case of public contracts for social and other specific services, the prior information notice referred to in point (b) of Article 75(1) may cover a period which is longer than 12 months .

La durée maximale de la période couverte par l'avis périodique indicatif est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
The period covered by the periodic indicative notice shall be a maximum of 12 months from the date the notice is transmitted for publication.

Le projet de loi augmentera également la durée de la période d'avis d'augmentation de taux pour le transport des marchandises, la faisant passer de 20 à 30 jours, de sorte que les expéditeurs recevront suffisamment à l'avance tout avis d'augmentations de taux.
The bill will also increase the notice period for augmentations in rates for the movement of traffic from 20 to 30 days to ensure that shippers receive adequate notice of rate increases.

Étant donné que cette procédure, pour être complète, dure environ un an, l’avis de la Commission devrait être prêt pour le printemps 2004.
As the whole process will last about one year, the Commission’s opinion is expected to be ready by spring 2004.

Je tiens compte du contexte d'un plan de relance de deux ans dans le cadre duquel nous avons tout misé sur un programme d'une durée limitée qui, à notre avis, nous donnera des réponses.
I put that in the context of a two-year stimulus package where we bet the house on a program within a finite period of time that we think will provide the answers.

Le paragraphe 14(1) apporte également certains changements à l’article 22.1 de la LSF en ce qui a trait à une compagnie de chemin de fer qui se propose de faire des essais en matière de transport ferroviaire ou qui a besoin sans tarder d’une exemption de courte durée; cette compagnie peut, par avis, informer le Ministre et les autres parties concernées qu’elle demande d’être soustraite à l’application de normes, règlements et règles particuliers adoptés aux termes de la LSF.
Clause 14(1) also makes certain changes to section 22.1 concerning a railway company that proposes to conduct testing relating to railway transportation, or requires an immediate exemption of short duration, giving notice to the Minister and other relevant parties that it seeks an exemption from the application of specified standards, regulations and rules under the Act.