Vertaling van "durée de l'injonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

prolonger la durée d'une injonction
extend an injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

estimer la durée de travail | évaluer la durée du travail | évaluer la durée de travail | jauger la durée de travail
estimate duration of work | time estimation of work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque l’injonction provisoire a été accordée sur requête ex parte, tout avis de requête visant à en prolonger la durée est signifié aux parties touchées par l’injonction, sauf si le requérant peut démontrer qu’une partie s’est soustraite à la signification ou qu’il existe d’autres motifs suffisants pour prolonger la durée de l’injonction sans en aviser la partie.
(2) A motion to extend an interim injunction that was granted on an ex parte motion may be brought only on notice to every party affected by the injunction, unless the moving party can demonstrate that a party has been evading service or that there are other sufficient reasons to extend the interim injunction without notice to the party.

Z. considérant que le 9 février 2013, un tribunal administratif du Caire a ordonné l'interdiction d'une durée de 30 jours de YouTube et de plusieurs autres sites internet à cause de la vidéo sur "l'innocence des musulmans"; considérant que le ministre de l'information, de la technologie et des communications et l'autorité nationale de réglementation des télécommunications ont décidé, à l'issue d'une réunion, que le blocage de YouTube affecterait techniquement l'utilisation de Google en Égypte, avec des conséquences économiques pour le pays, et ont dès lors ignoré l'injonction du tribunal; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment, et pas seulement pour des raisons économiques;
Z. whereas on 9 February 2013 a Cairo Administrative Court ordered a 30-day ban on YouTube and several other websites because of the ‘Innocence of Muslims’ video; whereas the Ministry of Information Technology and Communications and the National Telecommunication Regulatory Authority decided after a meeting that to block YouTube would technically affect the use of Google searching in Egypt, with economic consequences for the country, and therefore resisted the court order; whereas digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times, and not only because of economic interests;

La Cour souligne à cet égard qu’une interprétation différente ne correspondrait pas à son objectif, étant donné qu’elle serait susceptible d’accroître la durée et la complexité de la procédure européenne d’injonction de payer, d’en augmenter les coûts et de dissuader le demandeur d’engager une telle procédure en l’incitant à recourir plutôt aux procédures nationales lui permettant d’obtenir l’intégralité des intérêts.
The Court points out in that regard that any other interpretation would fail to meet the objective of the regulation, as it may increase the duration and complexity of the European order for payment procedure, add to the costs of such litigation and deter the claimant from initiating such a procedure, encouraging him, instead, to have recourse to national procedures under which it will be possible to obtain all the interest to which he is entitled.

En effet, de telles exigences entraîneraient non seulement l’imposition, dans les différents États membres, de conditions divergentes pour une telle demande, mais conduiraient également à l’accroissement de la complexité, de la durée et des coûts de la procédure européenne d’injonction de payer.
Such requirements would lead not only to the imposition of different conditions in the various Member States for such an application but also to an increase in the complexity, duration and costs of the European order for payment procedure.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

2. Si la durée des mesures de probation ou des peines de substitution est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut l' adapter aux mesures de probation et aux obligations et injonctions constituant les peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions similaires .
2. If the duration of the suspensory measures or alternative sanctions is incompatible with the statutory provisions of the executing State, the competent judicial authority in that State may adapt it in line with the suspensory measures and the obligations and instructions that constitute the existing alternative sanctions which are provided for, under the law of the executing State, for similar offences.

2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée, les mesures de probation ou les peines de substitution sont incompatibles avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut les adapter aux mesures de probation et aux obligations et injonctions constituant les peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions de même nature.
2. If the duration of the suspensory measures or alternative sanctions is incompatible with the statutory provisions of the executing State, the competent judicial authority in that State may adapt them in line with the suspensory measures and the obligations and instructions that constitute the existing alternative sanctions which are provided for, under the law of the executing State, for similar offences.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à la fin d'une déjà longue période de protection des brevets d'une durée de 20 ans, les entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments de marque peuvent déposer une demande d'injonction automatique contre les fabricants de produits génériques.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, at the end of an already long 20 year patent protection, brand name drug companies are able to file for automatic injunctions against generic companies.

L’article 27 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 27 of Bill C-4 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.