Le projet de loi C-22 tel qu'il a été présenté par le gouvernement propose une exception de durée limitée pour les mariages et les unions de fait qui existent déjà et respectent la définition donnée dans le projet de loi : le couple est engagé dans une relation conjugale depuis au moins un an ou depuis moins longtemps si un enfant est né ou à naître de cette union, et il ne s'agit pas d'une union où il y a une relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'exploitation.
As introduced by the government, Bill C-22 proposes a time-limited exception for existing marriages and existing common-law relationships that met the bill's definition; that is, where the couple was living in a conjugal relationship for a period of at least one year, or for a shorter period of time if that relationship had produced a child, or one was expected, and only if the relationship was not one of authority, trust, dependency or was not otherwise exploitive of the young person.