Traduction de «durant lesquelles l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heures de la journée durant lesquelles le trafic est moins dense
less busy times of the day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle nous ramène à la période antérieure à 1943, qu'on croyait enterrée, et à la période du colonialisme fédéral, durant lesquelles les autorités fédérales désavouaient les lois provinciales parce que celles-ci, paraît-il, allaient à l'encontre des principes de la juste législation.
It takes us back to the period before 1943, that we thought was long gone, and to the period of federal colonialism, during which the federal authorities disallowed provincial statutes because, it would seem, they violated principles of fair legislation.

Pour certaines périodes durant lesquelles les émissions de NO liées à la production d’acide adipique, de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique ne sont pas traitées par un dispositif antipollution, y compris en cas de purge de sécurité et de défaillance du dispositif antipollution, et lorsqu’une surveillance continue des émissions de NO n’est pas techniquement réalisable, l’exploitant peut, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, recourir à la méthode du bilan massique pour calculer les émissions de NO. À cet effet, l’incertitude globale est similaire à celle obtenue par l’application des niveaux requis à l’article 41, paragraphes 1 et 2.
For specific periods of unabated emissions of NO from adipic acid, caprolactam, glyoxal and glyoxylic acid production, including unabated emissions from venting for safety reasons and when abatement plant fails, and where continuous emissions monitoring of NO is technically not feasible, the operator shall subject to the approval of the specific methodology by the competent authority calculate NO emissions using a mass balance methodology. For this purpose the overall uncertainty shall be similar to the result of applying the tier requirements of Article 41(1) and (2).

Elle pourrait avoir lieu durant un débat à la Chambre des communes, dans le cadre d'une réunion du comité ou dans les médias, mais je pense que les Canadiens aimeraient savoir que les hommes en uniforme, l'état-major des FC qui respecte le rôle joué par le gouvernement dûment élu ou les autorités civiles — là n'est pas la question — ont l'occasion de dire franchement la vérité à propos de l'adéquation entre les ressources dont vous disposez et une politique étrangère, une politique en matière de défense, une politique stratégique et une politique en matière de sécurité, lesquelles changent chaque jour.
It might take place in the debate in the House of Commons, or in front of this committee, or in the media, but I think Canadians would want to know that uniformed members of the senior military leadership, who respect the role of the duly elected government and civil authority — that is not the issue — do actually get to tell the frank and real truth about the match between a foreign, defence, strategic and security policy, which changes daily, and your actual resource base.

Question n 182 M. Scott Reid: Depuis décembre 2003, combien de mesures de renvoi ont-elles été prises par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue de détenir et d’expulser des citoyens étrangers et, plus précisément: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises durant cette période; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises pour lesquelles la raison invoquée était que la personne était connue comme étant un délinquant sexuel ou violent par les autorités de son pays d’origine?
Question No. 182 Mr. Scott Reid: Since December 2003, how many removal orders have been issued by the Department of Citizenship and Immigration to detain and expel foreign citizens, providing: (a) the total number of removal orders issued in this period; and (b) the total number of removal orders issued in which the stated reason was that the individual is known to be a violent or sexual offender by his/her homeland authorities?

4. Pour calculer le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 2, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles l'autorité compétente attend les informations complémentaires éventuellement demandées au notifiant.
4. For the purpose of calculating the 90 day period referred to in paragraph 2, any periods of time during which the competent authority is awaiting further information which it may have requested from the notifier shall not be taken into account.

6. Pour calculer le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 5, il n'est pas tenu compte des périodes durant lesquelles l'autorité compétente:
6. For the purpose of calculating the 90 day period referred to in paragraph 5, no account shall be taken of any periods of time during which the competent authority:

À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.
To date, neither the authorities in Germany (despite notice that they intended to put implementing measures in place in the second half of 1999), Austria, nor Italy, have notified the Commission that they have done so.

Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.
To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.