Traduction de «durant laquelle l'agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période durant laquelle un poste est susceptible d'être vacant
vulnerable period

période durant laquelle le trafic est moins dense
less busy period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

145. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide;
145. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid;

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus".
in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve, he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights".

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

Au cours de la première année durant laquelle les nouveaux secteurs sont inclus dans le régime de paiement unique, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux demandes des agriculteurs en ce qui concerne leur participation à ces secteurs».
Paragraphs 1 and 2 shall also apply in the first year of the inclusion of new sectors into the single payment scheme in respect of applications of farmers concerning their participation in such sectors’.

Cette mesure est limitée à la période durant laquelle la décision visée au premier alinéa s'applique, majorée de vingt jours, à condition que l'agriculteur ait informé l'autorité compétente de la présence des animaux concernés, par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la décision, et pris toutes les mesures nécessaires pour en vue de prévenir et/ou limiter la survenance de l'épizootie.
That measure shall be restricted to the period, plus 20 days, within which the decision referred to in the first subparagraph applies, provided that the farmer has informed the competent authority, by writing within 10 working days of the decision, of the presence of the animals concerned and has taken all the measures necessary to prevent and/or limit the occurrence of the epizootic.

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.
Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights.

- des paiements par zone, versés aux agriculteurs et calculés par hectare de surface fourragère dont l'agriculteur dispose durant l'année civile concernée et pour laquelle aucun paiement n'est demandé pour la même année au titre du régime de soutien dont bénéficient des agriculteurs produisant certaines grandes cultures, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles,
- area payments to farmers, to be granted per hectare of forage area, which is available to a farmer during the calendar year concerned and in respect of which no payments are claimed for the same year under the support system for farmers producing certain arable crops, under the aid system for dried fodder and under Community aid schemes for other permanent or horticultural crops;