Vertaling van "dumping qu'une cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]
predatory dumping

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dumping [ pratique de dumping ]
dumping

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prétendue surcapacité qui en découle est davantage le résultat des importations faisant l'objet d'un dumping qu'une cause du préjudice subi par l'industrie de l'Union.
The resulting alleged overcapacity is therefore more a result of the dumped imports than a cause of the injury suffered by the Union industry.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry.

7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping au sens du paragraphe 6.
7. Known factors, other than the dumped imports, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the dumped imports under paragraph 6.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".

Conformément à l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement antidumping de base, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné originaire du pays concerné ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union, ont aussi été examinés de manière que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.
In accordance with Article 3(5) and (6) of the basic anti-dumping Regulation, it was examined whether the dumped imports of the product concerned originating in the country concerned caused injury to the Union industry; Known factors other than the dumped imports, which could at the same time be injuring the Union industry, were also examined to ensure that possible injury caused by these other factors was not attributed to the dumped imports.

Les facteurs connus suivants, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, susceptibles d’avoir causé un préjudice à l’industrie de l’Union, ont été examinés afin que le préjudice qu’ils pourraient avoir causé ne soit pas imputé aux importations en dumping: les importations en provenance d’autres pays, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les effets de la crise économique ainsi que d’autres facteurs tels que les fluctuations des prix des matières premières, l’évolution de la demande et les prétendus problèmes internes des entreprises constituant l’industrie de l’Union.
The following known factors, other than the dumped imports, which might have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those factors was not attributed to the dumped imports: the imports from other countries, the export performance of the Union industry, the impact of the economic crisis and other factors such as the raw material prices fluctuations, development of demand and alleged internal problems of companies in the Union industry.

En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que le préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un dumping, de leur volume et d’autres circonstances (par exemple, l’accumulation rapide de stocks ou la diminution de l’utilisation des capacités), seraient de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.
As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports, which in light of the timing and the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.

7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping au sens du paragraphe 6.
7. Known factors other than the dumped imports which at the same time are injuring the Community industry shall also be examined to ensure that injury caused by these other factors is not attributed to the dumped imports under paragraph 6.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

LORSQUE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE QUI EXPORTE LE PRODUIT EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION, SUR DEMANDE DE CE PAYS ET APRES EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, PEUT OUVRIR LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CITE CI-DESSUS, ET PROPOSER AU CONSEIL L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE AUX TERMES DE CE REGLEMENT, SOUS RESERVE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE AINSI QUE DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DUDIT ACCORD .
WHERE A PRODUCT IMPORTED INTO THE COMMUNITY IS DUMPED OR HAS BEEN THE OBJECT OF BOUNTIES OR SUBSIDIES AND THIS CAUSES OR THREATENS MATERIAL INJURY TO AN ESTABLISHED INDUSTRY OF A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY AND WHICH EXPORTS THE PRODUCT IN QUESTION TO THE COMMUNITY , THE COMMISSION MAY , AT THE REQUEST OF THAT COUNTRY AND AFTER EXAMINATION OF THE MATTER AT COMMUNITY LEVEL , HOLD THE CONSULTATIONS PROVIDED FOR IN THE AFOREMENTIONED REGULATION AND MAY PROPOSE TO THE COUNCIL THAT AN ANTI-DUMPING OR COUNTERVAILING DUTY BE IMPOSED FOR THE COMMUNITY UNDER THAT REGULATION , BUT SUBJECT TO THE OBLIGATIONS ARISING UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE AND UNDER THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THAT AGREEMENT .