Traduction de «dumping ou l'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]
predatory dumping

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

dumping [ pratique de dumping ]
dumping

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.

Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.
No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.

Même si l'industrie automobile européenne est l'une des plus compétitives du monde, elle peut se trouver menacée par la concurrence déloyale, en cas de dumping, de non-respect des droits de propriété intellectuelle ou d'octroi d'aides d'État.
Even if the European automotive industry is one of the most competitive industries in the world, threats to this are likely to occur when unfair competition such as dumping, disrespect of IPR or state-aid is used.

Des pays comme la Chine recourent à grande échelle à des pratiques commerciales déloyales: octroi de subventions à l’exportation, application de prix de dumping, aides d’État directes et indirectes, mise à disposition de capitaux, contrefaçon et piratage tolérés.
Countries such as China employ unfair trading practices on a large scale: payment of export subsidies, charging of dumping prices, awarding direct and indirect State aid, supplying capital free of charge and allowing illegal counterfeiting.

Premièrement, l'amendement Byrd encourage l'industrie américaine à présenter une requête contre une industrie canadienne en raison de dumping et d'octroi de subventions.
First, the Byrd amendment creates an incentive for an American industry to petition against a Canadian industry on the basis of dumping and subsidization.

A. considérant que dès la signature du premier Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947 les pratiques commerciales déloyales comme le dumping et l'octroi de subventions ont été jugées dangereuses pour l'ouverture des marchés et potentiellement préjudiciables pour un système multilatéral réglementé,
A. whereas unfair trading practices such as dumping and the granting of subsidies were identified as a threat to open markets as early as 1947, when the first General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) was signed, and as potentially harmful to a rules-based multilateral system,

A. considérant que des pratiques commerciales déloyales comme le dumping et l'octroi de subventions ont été jugées dangereuses pour l'ouverture des marchés et potentiellement préjudiciables pour un système multilatéral réglementé dès la signature du premier Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947,
A. whereas unfair trading practices such as dumping and the granting of subsidies were identified as a threat to open markets as early as 1947, when the first General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) was signed, and as potentially harmful to a rules-based multilateral system,

3. souligne que lors de discussions antérieures entre l'UE et les États-Unis, ces derniers n'ont donné aucune preuve du dumping présumé des producteurs d'acier européens et n'ont pas réagi aux propositions relatives à l'octroi d'une aide aux entreprises sidérurgiques américaines pour les aider à surmonter leurs propres problèmes, lesquels sont en grande partie imputables à des obligations en matière de santé et de pension, et non aux importations qui sont de toute façon en recul;
3. Underlines that during previous EU/US discussions the US did not deliver any proof of alleged dumping by EU steel producers and did not react to proposals to help US steel companies overcome their problems, which are largely caused by health and pension obligations, not by imports, which in any case have been falling;

[Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ) propose: Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 185, par adjonction, après la ligne 19, page 124, de ce qui suit: «(6) L'article 97 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit: «(3) Le gouverneur en conseil prend, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre de l'Industrie, des règlements afin de prescrire les facteurs à prendre en compte pour déterminer si le dumping de marchandises ou l'octroi de subventions à l'égard de marchandises a causé du préjudice ou du ralentissement ou menace d'en causer, lesquels facteurs comprennent notamment: a) la capacité de production inutilisée; b) l'augmentation des importations; c) les effets défavorables sur les prix; d) les inventaires; e) toute autre tendance défavorable dont l'existence peut se démontrer»».
[Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ) moved: Motion No. 10 That Bill C-57, in Clause 185, be amended by adding after line 22, on page 124, the following: ``(6) Section 97 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): ``(3) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of Industry, make regulations prescribing the factors that shall be considered in determining whether the dumping or subsidizing of any goods has caused any injury or retardation or is threatening to cause injury, which factors shall include, among others, (a) unused production capacity; (b) any increase in imports; (c) any adverse price effects; (d) inventories; (e) any other demonstrable adverse trends'''.