Traduction de «due forme qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

en bonne et due forme
in due or proper form

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe
we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une société de gestion collective peut être dûment constituée dans la forme qu'elle choisit ou qui est exigée par le droit national, pour autant qu'elle se conforme à la législation nationale applicable et que celle-ci n'ait pas d'effets discriminatoires.
A collecting society may be duly constituted in the form it chooses or is required under national law, as long as it complies with the relevant national legislation pertaining to any such entity and provided the respective national law has no discriminatory effects.

Si toutefois la personne est entrée, si elle est passée par les vérifications de sécurité qu'on effectue en vue de l'octroi de la citoyenneté et qu'elle est passée par deux niveaux de sécurité sans que le SCRS ait décelé le problème, je dirais que, tout comme les citoyens canadiens légitimes comme vous et moi, la personne a le droit à un examen en bonne et due forme si elle croit être innocente; je dirais qu'elle ne devrait pas avoir à subir les conséquences du fait que nous avons quelques pommes pourries que le SCRS et Citoyenneté et Immigration Canada n'ont pas réussi à déceler.
But if somebody has made it in and has passed the security check prior to citizenship and we've gone through two levels of security and CSIS still missed it, then I would suggest to you that just as legitimate Canadian citizens like yourself have a right to a proper review if they believe they're innocent, those people should not be hurt because we have a few bad apples that CSIS and Citizenship and Immigration Canada failed to catch.

Si l'intéressé exerce son droit d'en appeler, la Cour fédérale utilise toutes les règles normales qui s'appliquent à des poursuites en bonne et due forme devant elle.
If the person exercises his or her right to have the matter referred to court, the Federal Court provides that all the normal rules applicable to a full scale lawsuit or action before the Federal Court apply.

Plus particulièrement, ce comité a été obligé à deux reprises d'étudier des mesures législatives qui pouvaient être considérées comme des projets de loi omnibus en bonne et due forme puisqu'elles portaient surtout sur le système de justice pénale. Le premier projet de loi a été présenté durant les premiers jours du gouvernement Harper — et je dis bien « le gouvernement Harper », honorables sénateurs —, et le deuxième, le projet de loi C-10, a été présenté plus récemment.
Twice in particular, that committee has been obliged to study omnibus bills that you could argue were proper omnibus bills in that they were concerned mostly with the criminal justice system, one very early in the Harper government's — and I say the " Harper government" advisedly, honourable senators — regime, and one more recently, Bill C-10.

En l’espèce, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de prendre en considération le document présenté en annexe 10 du recours formé devant elle.
In the present case, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take into account the document set out in Annex 10 to the appeal brought before it.

L’Agence précise les données requises, le délai à respecter et la forme qu’elles doivent revêtir ainsi que la manière dont elles doivent être fournies.
The Agency shall specify the data required and the timeframe for, and the form and manner of, its provision.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Et il m'a dit qu'il allait faire une vérification interne. Comme je connais bien le processus de vérification interne, je lui ai dit qu'aussitôt qu'on avait des preuves répréhensibles et nous savions qu'il y en avait, car le surintendant en chef Macaulay et Denise Revine avaient fourni beaucoup de documentation il fallait arrêter la vérification et lancer une enquête en bonne et due forme qu'elle soit interne ou criminelle.
Well, knowing the internal audit process, I said that as soon as they find wrongdoing and we knew they had it, because Chief Superintendent Macaulay and Denise Revine had provided documentation, plenty of documentation they're going to have to stop and continue with the proper investigation, which would be internal or criminal.

Elle est conçue pour permettre de retirer ces privilèges à une personne qui n'aurait pas été élue en bonne et due forme, car elle n'aurait pas suivi les règles, et c'est la raison pour laquelle elle n'aurait pas remis sa déclaration.
It's designed to withhold those privileges from someone who may not have actually been elected properly, because they may not have actually followed the rules and that is the reason why they have not filed their forms.

Selon l’OHMI, la forme à elle seule, en l’absence d’autres éléments généralement utilisés comme signes – tels les mots gravés –, n’est pas, en règle générale, perçue immédiatement par le consommateur moyen comme une marque, à moins que cette forme ne présente une particularité.
The mere shape of the product, in the absence of other elements which typically are used as signs – such as engraved words – will not, as a general rule, be perceived by the average consumer from the outset as being a trade mark, unless the shape has some striking feature.