Vertaling van "droit—qu'ils font maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations qui ne font pas l'objet de droits de propriété
information on a non-proprietary basis

informations confidentielles qui ne font pas l'objet de droits de propriété
proprietary information on a non-proprietary basis

droit de maintenance
service authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale font maintenant partie intégrante du droit de l'Union, et relèvent donc du champ de travail de l'Agence.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have become part of the law of the Union and are therefore covered by the scope of the tasks of the Agency.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe V comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex V as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.

Nous devons agir maintenant pour pouvoir garantir l’égalité des chances aux hommes et aux femmes, en protégeant ceux qui décident de prendre leur retraite maintenant, tout en protégeant aussi ceux qui font maintenant leurs premiers pas sur le marché du travail.
We must act now to ensure that men and women have equal opportunities, safeguarding those who decide to retire today and, at the same time, protecting those who are only now taking their first steps in the labour market.

En outre, concernant la période postérieure à mai 1998, l’arrêt du Tribunal prive les requérantes des droits que leur confèrent les principes généraux du droit de l’UE, ainsi que des droits figurant dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux, qui font désormais partie du traité de Lisbonne et qui ont donc la même valeur juridique que le droit primaire.
In addition, for the period after May 1998, the General Court's judgment deprives the appellants of their rights derived under the general principles of EU law, the rights contained in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, now part of the Lisbon Treaty and therefore having the full weight of primary law.

Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties are not reduced.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.

Les eaux de surface font maintenant partie des critères d’évaluation pour l’approbation et, sur cette base, les États membres ont le droit d’établir une zone tampon pour les produits.
Surface water is now one of the assessment criteria for approval and on that basis Member States have the right to establish a buffer zone for products themselves.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.

À ce propos, les institutions, à savoir le colégislateur qu’est le Conseil européen et la Commission avec son droit de proposition, nous ont donné la garantie qu’elles respecteront les droits du Parlement européen en tant que participant au processus législatif et font maintenant toutes deux une déclaration en ce sens afin d’éviter que l’autre législateur ne bénéficie d’un traitement privilégié.
Here, the institutions, the legislative participants of the European Council and the Commission with their right of proposal, have given us an assurance that they will respect the rights of the European Parliament as a participant in the legislative process, and they are now also both issuing a declaration to that effect, so that no privileged treatment of the other legislator arises.

L'Union et les États membres font maintenant ensemble les premiers pas dans le domaine du droit de propriété intellectuelle.
Now, the Union and the Member States are combining to take the first steps in the area of intellectual property law.