Traduction de «droit—j'ai vérifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

superviser l’utilisation du matériel de cuisine | vérifier l’utilisation de l’équipement de cuisine | superviser l’utilisation de l’équipement de cuisine | vérifier l’utilisation du matériel de cuisine
keep track of use of kitchen equipment | monitor use of kitchen equipment | monitor the use of kitchen equipment | supervise use of kitchen tools and equipment

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«organisme de surveillance», un organisme chargé, en droit national, de vérifier que le gestionnaire de l'infrastructure se conforme au contrat;
‘monitoring body’ means a body that, according to national legislation, verifies the infrastructure manager's compliance with the contractual agreement;

13. souligne que ces lois vont à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires, et à laquelle la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;
13. Highlights that these laws run contrary to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights, which protects sexual orientation from discriminatory laws and practices, and to which Russia, Ukraine, Moldova, Lithuania, Latvia and Hungary are parties; calls the Council of Europe to enquiry these violations of fundamental rights, verify their compatibility with the commitments linked to Council of Europe and ECHR membership and take appropriate measures;

14. souligne que ces lois et propositions sont incompatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les lois et pratiques discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, et tous les États membres de l'Union européenne sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;
14. Highlights the fact that these laws and proposals are inconsistent with the International Covenant on Civil and Political Rights, which precludes discriminatory laws and practices based on sexual orientation, and to which Russia, Ukraine, Moldova and all EU Member States are parties; calls on the Council of Europe to investigate these human rights violations, verify their compatibility with the commitments linked to Council of Europe membership and the European Convention on Human Rights, and take appropriate measures;

Il convient de souligner que l’article 50, paragraphe 3, de cette directive donne aux États membres le droit exprès de vérifier plusieurs éléments liés aux diplômes obtenus dans le cadre d’accords de franchise, comme la validité formelle de la certification des cours de formation suivis dans un autre État membre par l’État membre d’origine, la conformité du diplôme avec un diplôme délivré après un cours suivi entièrement dans l’État membre d’origine ou la nature des droits professionnels conférés.
It needs to be stressed that Article 53 of this Directive gives Member States expressly the right to verify a number of elements linked to ie. franchise diplomas, such as the formal validity of the certification of training courses followed in another Member State by the Member State of origin, the identity of the diploma with one which was awarded after a course has been followed entirely in the Member State of origin or the identity of the professional rights conferred.

Les États membres devraient en réalité tester chaque loi ou amendement au droit de la sécurité sociale ou au droit fiscal pour vérifier s’ils respectent également le droit Européen.
The Member States should actually have to test every law or every amendment to social security or tax law to check whether it is also Europe-proof.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.
As part of its general tasks, the Commission also ensures that procedures for awarding contracts are in conformity with Community law by checking on the transposition of the relevant Community Directives and by making use of its powers to intervene when Community law is breached.

La Commission apprécie la compatibilité de ces mesures avec le droit communautaire et vérifie, en particulier, si elles sont proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive "Cadre".
The Commission will verify the compatibility of those measures with Community law and in particular will assess their proportionality in relation to the policy objectives of Article 8 of the framework Directive.

La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.
The Commission checks that the procedures for awarding contracts comply with Community law by ensuring that the relevant Community directives have been transposed into national law and by using its powers to intervene when Community law is infringed.