Traduction de «droit—j'ai vérifié auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

J'ai des choses à dire ... Écoutez-moi! Sondage auprès des adolescentes du Canada
We're Here, Listen to Us!: A Survey of Young Women in Canada

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La "Know your rights line" est une ligne téléphonique du congrès des syndicats britanniques (Trade Union Congres, TUC) spécialement mise en place pour que les jeunes travailleurs aient accès aux informations relatives à leurs droits dans le travail. Le TUC mène aussi des campagnes destinées à promouvoir les droits dans le travail auprès des jeunes travailleurs.
The "Know your rights line" is a telephone line of the British Trade Union Congress (TUC) especially set up for young workers to access information about their employment rights.The TUC is planning a campaign to promote employment rights amongst young workers.

2. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que son représentant légal ou un autre adulte, en fonction de l'intérêt de l'enfant, soit informé dans les meilleurs délais de toute privation de liberté et des motifs de celle-ci, puisse se rendre auprès de l'enfant et assister à tout interrogatoire de l'enfant et à tout acte de poursuite, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel cas l'information est transmise à un autre adulte compétent, qui aura le droit de se rendre auprès de l'enfant et d'être présent au cours des interrogatoires et actes de poursuite.
2. Where the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the child’s legal representative or another adult, depending on the interest of the child, is informed as soon as possible of any deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto, may visit the child and may attend any interview of the child and any proceedings, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed and granted the right to visit the child and be present during questioning and proceedings.

8. estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;
8. Views the proposed increase of 6,8 % in PA compared to 2012 as an initial response to Parliament's call for responsible and realistic budgeting; notes that the increases in payments are concentrated in the areas of competitiveness and cohesion, owing to a greater level of claims expected by running projects in these fields; fully endorses this increase, which is the result not only of past commitments that need to be honoured but also of the actual implementation of programmes, which is expected to reach cruising speed by the last year of the current MFF; calls on the Commission to verify with the Member States that their estimated demands for payment increases are accurate and realistic;

Il convient que, préalablement à la délivrance de licences d’importation ou d’exportation, la Commission puisse vérifier, auprès des autorités compétentes du pays tiers concerné, que la transaction envisagée est conforme aux exigences applicables dans ce pays, afin d’éviter le commerce illicite et indésirable.
Before issuing import and export licences the Commission should be enabled to verify with the competent authorities of the third country concerned whether the intended transaction would comply with the requirements applicable in that country, in order to avoid illegal and unwanted trade.

« 2. Toute personne peut demander à toute autorité de contrôle nationale prévue à l’article 28 de la directive 95/46/CE ou au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) prévu à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001, selon que les droits ont été exercés auprès des autorités de contrôle nationales ou auprès du CEPD, d’avoir accès aux données à caractère personnel qui la concernent afin d’en vérifier l‘exactitude ainsi que l'usage qui en est fait ou en a été fait.
2. Any person may ask any national supervisory authority provided for by Article 28 of Directive 95/46/EC or the European Data Protection Supervisor (EDPS) provided for by Article 41(2) of Regulation (EC) No 45/2001, depending as to whether the rights have been invoked with the national supervisory authorities or with the EDPS, to have access to the personal data concerning him in order to check that they are accurate and what use has been or is being made of them.

L'article 50, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et fondée sur la libre circulation des personnes et des services précise que: "lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de formation (...) comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu: a) si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu".
Article 50, paragraph 3, of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, which is based on freedom of movement for individuals and services, provides that 'where evidence of formal qualifications, ., has been issued by a competent authority in a Member State and includes training received in whole or in part in an establishment legally established in the territory of another Member State, the host Member State shall be entitled to verify with the competent body in the Member State of origin of the award: (a) whether the training course at the establishment which gave the training has been formally certified by the educational establishment based in the Member State of origin of the award'.

Les mesures nécessaires concernant la délivrance, le remplacement, le renouvellement ou l'échange d'un permis de conduire consistent à vérifier auprès des autres États membres si l'intéressé est déjà titulaire d'un autre permis de conduire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le soupçonner.
The necessary measures as regards the issue, replacement, renewal or exchange of a driving licence shall be to verify with other Member States where there are reasonable grounds to suspect that the applicant is already the holder of another driving licence.

3. En cas de doute justifié, lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de formation, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point c), comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu:
3. In cases of justified doubt, where evidence of formal qualifications, as defined in Article 3(1)(c), has been issued by a competent authority in a Member State and includes training received in whole or in part in an establishment legally established in the territory of another Member State, the host Member State shall be entitled to verify with the competent body in the Member State of origin of the award:

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement, a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.
A document issued by the competent institution for entitlement to benefits in accordance with Article 22(1)(a)(i) of the Regulation, in each individual case concerned, shall have the same effect with regard to the care provider as national evidence of the entitlements of the persons insured with the institution of the place of stay.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point a), du règlement a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu".
A document issued by the competent institution for entitlement to benefits in accordance with Article 25(1)(a) of the Regulation, in each individual case concerned, shall have the same effect with regard to the care provider as national evidence of the entitlements of persons insured with the institution of the place to which the unemployed person has gone".