Vertaling van "droits équivalents n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de douane et taxes d'effet équivalent
customs duties and charges having equivalent effect

taxes d'effet équivalent aux droits de douane
charges having equivalent effect to customs duties

en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent
free of customs duties and charges having equivalent effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
the equivalent rights enjoyed by third-country nationals and their family members, who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and these third countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens and members of their families.

b) des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre l'Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
(b) the equivalent rights enjoyed by third-country nationals and their family members, who, under agreements between the Union and its Member States, on the one hand, and these third countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens and members of their families.

b)des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
(b)the equivalent rights enjoyed by third-country nationals and their family members, who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and these third countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens and members of their families.

Cette dernière, par exemple, a un petit problème au niveau de la compétition parce qu'elle peut exporter son produit libre de droits équivalant à environ 800 $, alors qu'au Québec et au Canada, on ne peut pas l'envoyer vers l'Union européenne sans payer un droit de 800 $ ou l'équivalent.
Bombardier has a small problem with regard to competition because it can export its product duty free from Mexico, while in Quebec and Canada it cannot export to the European Union without having to pay $800 or the equivalent in duties.

Afin d'assurer le respect des normes procédurales, il est nécessaire d'atteindre un niveau de protection des droits équivalent à celui reconnu en droit criminel, donc le droit à l'avocat qui est reconnu constitutionnellement au Canada.
In order to meet procedural standards, the level of rights protection must be equivalent to that applied in the criminal law—in other words, the right to retain counsel, which is recognized in the Canadian Constitution.

Après analyse des diverses options et des observations formulées par les parties intéressées, la Commission recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres protégées par des droits d’auteur aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux.
After analysing the different options and stakeholders’ comments, the Commission recommends that right-holders and commercial users of copyright-protected material should be given a choice as to their preferred model of licensing.

Le droit d'exposition, par exemple, a été ajouté à la Loi sur le droit d'auteur en 1988 pour reconnaître un droit équivalent à celui accordé aux artistes visuels, puisqu'en fait aucune question de reproduction ou de transmission d'une statue ne peut se poser, par exemple.
The exhibition right, for example, was added in 1988 to the Copyright Act to recognize something equivalent for visual artists, since in fact there's no question of reproduction or communication of a statue, for example. But there's an equivalent right for exhibition that these rights holders now have.

—que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d'assurer leur recouvrement.
—any duties and taxes have been paid or that appropriate action has been taken to ensure their collection.

En d'autres termes, il faut faire en sorte que les ententes et les accords fassent la promotion de la démocratie et que l'ensemble des droits humains, des droits sociaux, des droits syndicaux et des droits du travail aient préséance sur les droits du commerce.
In other words, these agreements and accords should be promoting democracy and all human rights, social rights, union rights and labour rights should have precedence over trade rights.