Vertaling van "droits à l'échelon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système à échelon fixe [ système à échelons fixes | système à augmentations d'échelon fixes ]
lock-step system

fibre optique à saut d'indice [ fibre à saut d'indice | fibre optique à échelon d'indice | fibre à échelon d'indice ]
step-index fiber [ step optical fiber | stepped index optical fiber ]

fibre optique à saut d'indice | fibre à saut d'indice | fibre optique à échelon d'indice | fibre à échelon d'indice
step-index fiber | SI fiber | step index fiber | step-index fibre | step index fibre | step optical fiber | step-index optical fiber

régulateur à action à échelons multiples
multi-level controller | multi-step controller

tarifs à échelons | tarifs à paliers
tapering rates

projecteur à lentille de Fresnel [ projecteur de Fresnel | projecteur à échelon | Fresnel ]
fresnel spot [ fresnel spotlight ]

droit de défense | droit à la défense
right of defence

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

échelon de cotation | échelon de négociation | échelon minimum de cotation | fluctuation minimale | tick | variation minimale de cotation
minimum price change | minimum quotation spread | tick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.
Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.

souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.
Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.

La directive fixe une règle unique à l’échelon de l’UE visant à prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute distribution au public de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.
The directive establishes a single EU-wide rule to provide authors with the exclusive right to authorise or prohibit any distribution to the public of their works or copies thereof.

Nous tenons d'abord à ce que le nouveau conseil contribue à la mise en œuvre efficace des droits de la personne à l'échelon national et, par « échelon national », je ne veux pas désigner le Canada, mais l'échelon national des États membres de l'ONU.
One is that we would like to ensure that this new council contributes to the effective implementation of human rights at the national level, and by ``national,'' I mean not Canada's national level but the national level with respect to UN member states.

Par analogie, personne ne pourrait affirmer sérieusement que la Cour suprême pourrait imposer des restrictions plus sévères aux droits et libertés des fonctionnaires fédéraux qu'à ceux des fonctionnaires provinciaux simplement parce que l'un des deux groupe travaille à l'échelon national par opposition à l'échelon provincial.
By analogy, no one would seriously argue that the Supreme Court would permit greater restrictions on the political activities of federal civil servants than are imposed on provincial civil servants generally for the simple reason that the one operates on a national basis and the other operates on a provincial basis.

Le CESE entend renforcer la culture des droits fondamentaux au niveau de l'UE et garantir le respect de la Charte également à l'échelon national, notamment en ce qui concerne les droits sociaux.
The EESC wants to strengthen the culture of fundamental rights at EU level and ensure that the Charter is observed also at national level, in particular in respect of social rights.

L'Acte unique est l'expression d'une société où un minimum de règles garantit une compétition loyale et la protection des droits fondamentaux des travailleurs; - subsidiarité : ce qui peut être fait le mieux à l'échelon local, régional, national ne doit pas l'être à l'échelon européen.
- Elimination of barriers to trade going in-hand-in hand with certain rules. The Single Act is the expression of a society where a minimum of rules guarantee fair competition and the protection of workers' fundamental rights. - Subsidiarity. If something is best done at local, regional or national level, then that is where it should be done, not at European level.

L'hon. Raymond Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme en Chine demeure un objectif important de notre programme à l'échelon bilatéral et à l'échelon multilatéral.
Hon. Raymond Chan (Secretary of State (Asia-Pacific), Lib.): Mr. Speaker, the respect for human rights in China remains an important objective of our bilateral and multilateral agenda.