Vertaling van "droits supplémentaires d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire | accès direct à un poste supplémentaire
direct inward dialing | DID | direct dialing-in

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

matrice des droits d'accès | matrice de droits d'accès | matrice d'accès
access matrix

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

le recours juridictionnel et l’opposabilité des droits: les citoyens de l’UE bénéficieront d’un droit supplémentaire pour intenter une action en justice devant les cours américaines si les autorités américaines refusent l’accès à leurs données à caractère personnel ou leur rectification ou si elles les communiquent de manière illicite.
judicial redress and enforceability of rights — EU citizens will be granted an additional right to seek judicial redress before US courts if US authorities deny access or rectification, or unlawfully disclose their personal data.

Afin de garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de définir la finalité des opérations de traitement et les droits d'accès ainsi que des garanties spécifiques supplémentaires.
In order to ensure a high level of data protection, the purpose of processing operations and access rights as well as specific additional safeguards should be laid down.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

Afin de garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de définir la finalité des opérations de traitement et les droits d'accès ainsi que des garanties spécifiques supplémentaires.
To ensure a high level of data protection, the purpose of processing operations and access rights as well as specific additional safeguards should be laid down.

À cet égard, et dans certains cas exceptionnels (visites méthodologiques), la Commission (Eurostat) devrait avoir des droits d’accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, dans le respect intégral du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (3) pour ce qui est de l’indépendance professionnelle.
In this connection, and in some exceptional cases (methodological visits), the Commission (Eurostat) should have additional rights of access to a widened scope of information for the needs of data quality assessment, in full compliance with Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics (3) as regards professional independence.

Pour qu'il soit possible de réagir en cas de circonstances particulières, les droits d'accès feront l'objet d'une gestion dynamique par les propriétaires des informations, qui pourrait prévoir la possibilité ad hoc, dans des circonstances bien définies, de bloquer des droits d'accès ou d'en accorder de supplémentaires.
To address specific circumstances access rights will be dynamically managed by information owners and might include the possibility, under specific circumstances, to block or grant additional access ad hoc.

Les présentes mesures d’application comprennent le manuel Sirene, qui fixe les règles détaillées applicables à l’échange d’informations supplémentaires. Ces dernières sont des informations non stockées dans le SIS II mais en rapport avec les signalements qu’il contient, qui doivent être échangées: afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement lors de l’introduction d’un signalement; à la suite d’une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée; en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée; en ce qui concerne la qualité des données du SIS II; en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements; en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.
These implementing measures include the SIRENE Manual which contains detailed rules for the exchange of supplementary information Supplementary information is information not stored in SIS II but connected to SIS II alerts, which is to be exchanged: in order to allow Member States to consult or inform each other when entering an alert; following a hit in order to allow the appropriate action to be taken; when the required action cannot be taken; when dealing with the quality of SIS II data; when dealing with the compatibility and priority of alerts; when dealing with rights of access.