Traduction de «droits s'impose grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu
tax income/to

droit de solliciter la grâce
right to seek pardon

Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce
Advisory Committee on the Prerogative of Mercy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- le taux de droit moyen imposé aux exportations de l’UE diminuera de près de moitié (environ 1,7 %) et le taux de droit moyen imposé aux importations dans l’UE diminuera de pratiquement un cinquième (pour tomber à 1,3 %)[22]; et
- the average tariff faced by EU exports would fall by around one half (to about 1.7%) and the average EU import tariff by nearly a fifth (to 1.3%)[22]; and

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

garantir le respect des droits des consommateurs et notamment du droit de recours, grâce à des mesures réglementaires intelligentes et à une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses (y compris au règlement extrajudiciaire des litiges).
Ensure consumer rights are respected and that consumers can get redress by means of smart regulatory action and better access to easy, efficient, rapid and low-cost redress (including out-of-court dispute resolution).

R. considérant que, en particulier pour éviter les abus éventuels de positions dominantes, une meilleure gouvernance des gestionnaires collectifs de droits s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de non-discrimination et de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les États membres,
R. whereas, especially with regard to possible abuses of monopolies, there is a need for better governance of some CRMs through improved solidarity, transparency, non-discrimination , fair and balanced representation of each category of right-holders and accountability rules combined with appropriate control mechanisms in Member States; whereas CRMs should provide their services on the basis of the three key principles of efficiency, fairness and transparency,

2. Lorsque le droit applicable impose des exigences de divulgation comme condition préalable à l’exercice de droits de vote par un actionnaire visé au paragraphe 1, ces exigences ne peuvent aller au-delà d’une liste divulguant à la société l’identité de chaque client et le nombre d’actions donnant lieu à un vote pour son compte.
2. Where the applicable law imposes disclosure requirements as a prerequisite for the exercise of voting rights by a shareholder referred to in paragraph 1, such requirements shall not go beyond a list disclosing to the company the identity of each client and the number of shares voted on his behalf.

R. considérant que, en particulier pour éviter les abus de monopole éventuels, une meilleure gouvernance des GCD s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de non-discrimination, une représentation équitable et équilibrée de chaque catégorie de titulaires de droits et des règles de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les États membres, considérant que les GCD devraient fournir leurs services sur la base des trois principes-clé que sont l'efficacité, l'équité et la transparence,
R. whereas, especially with regard to possible abuses of monopolies, there is a need for better governance of some CRMs through improved solidarity, transparency, non-discrimination, fair and balanced representation of each category of right-holders and accountability rules combined with appropriate control mechanisms in Member States; whereas CRMs should provide their services on the basis of the three key principles of efficiency, fairness and transparency,

Alors pourquoi leurs propres travailleurs, pourquoi la population n’auraient-ils pas le droit de contrôler les décisions, pourquoi n’auraient-ils pas le droit d’imposer que les milliards de profits dégagés grâce au travail de tous soient utilisés à autre chose qu’à permettre aux géants industriels de se racheter les uns les autres, pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de leur imposer des choix dictés par l’intérêt de la collectivité, et non par celui des seuls actionnaires.
So why should the workers in those companies, the people, not have the right to monitor the decisions, why should they not have the right to force the billions in profits made thanks to the work done by them all to be used for something other than enabling the giants of industry to buy each other out, why should they not have the opportunity to force them to make the choices dictated by collective interests rather than just by those of the shareholders?