Traduction de «droits s'en trouvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

Définition: Impossibilité de contrôler suffisamment l'éjaculation pour que les deux partenaires trouvent du plaisir dans les rapports sexuels.
Definition: The inability to control ejaculation sufficiently for both partners to enjoy sexual interaction.

produits que se trouvent couramment dans le commerce
staple commercial products

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres
products coming from third countries which are in free circulation in Member States

Que ceux qui trouvent la situation intenable s'en aillent
Get out of the kitchen if you can't stand the heat [ If you can't stand the heat, get out of the kitchen ]

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens également à dire que je suis un peu intimidé du fait que vous m'avez demandé de faire un exposé sur des questions de droit international, alors que trois éminents professeurs de droit international se trouvent ici, dont vous, monsieur le président, ainsi que M. Ted McWhinney et mon ami Irwin Cotler.
I also want to say I'm a bit intimidated by the fact that you've asked me to present on international law issues when there are three distinguished international law professors around the table, yourself included, Mr. Chair, along with Professor Ted McWhinney and my dear friend Irwin Cotler.

L'article 145 conférait automatiquement à l'adolescent des droits qui se trouvent érodés au paragraphe 145(6) proposé du fait que cette disposition autoriserait que soit admis en preuve une déclaration d'un adolescent même si ces droits n'ont pas été entièrement respectés.
There were mandatory rights given to a young person under clause 145, and subclause 145(6), I would say, erodes those rights by allowing the statement to be admissible even if the rights are not properly given.

La Cour a jugé que, «[l]es droits fondamentaux garantis par la Charte devant (...) être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent ainsi du droit de l’Union sans que lesdits droits fondamentaux trouvent à s’appliquer.
The Court held that, ‘[s]ince the fundamental rights guaranteed by the Charter must (.) be complied with where national legislation falls within the scope of European Union law, situations cannot exist which are covered in that way by European Union law without those fundamental rights being applicable.

En effet, la common law et le droit civil français trouvent une application dans près de 80 p. 100 des pays du monde.
In fact, common law and French civil law prevail in nearly 80 per cent of the world's countries.

Ce que j'ai du mal à comprendre — et je vais m'en remettre à tous les estimés experts en droit qui se trouvent autour de la table —, c'est que je puisse être tenu responsable des blessures que subit une personne qui se trouve dans mon bâtiment, qu'elle ait été invitée ou non à le faire.
I'm not certain if he's looking for my legal expertise on the particular issue, but if someone is a trespasser on your property, it doesn't necessarily mean that you're assuming responsibility for that person while they're there.

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

Le sénateur Kinsella: Pour les positivistes du droit qui se trouvent ici, que voulez-vous dire lorsque vous affirmez que le statut juridique est indéterminé?
Senator Kinsella: For the legal positivists in the room, what do you mean when you say that its legal status is in question?

La redistribution des terres est une question centrale lorsque les droits fonciers se trouvent concentrés entre les mains d'une minorité, que l'accès est très inégalitaire, que les terres sont sous-exploitées par de grands propriétaires ou que des injustices passées doivent être réparées.
Land redistribution is a major issue wherever land rights are highly polarised and access is very unequal, land is underused by large owners, or historical injustices are to be addressed.

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.
1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).
4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a copyright or neighbouring right or a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1 (a) without the latter's consent.