Traduction de «droits qu'un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité rémunération et droits sociaux des députés
Members' Salaries and Social Entitlements Unit

droit d'un député de prendre son siège
right of a Member to sit

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Direction des droits financiers et sociaux des députés
Directorate for Members' Financial and Social Entitlements

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

priver un député de l'exercice de ses droits
disqualify a member/to

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à vous dire que tout député a le droit—et c'est à peu près jusque-là que peut s'étendre le droit d'un député—de désigner une disposition.
I want to make a point here. Everyone has the right—this is probably as much right as members of Parliament will ever have—to identify a clause.

Cette façon de faire ne pouvait que léser les droits de certains députés, car on pourrait assurément avancer qu'un député indépendant n'a pas le droit de soumettre des amendements au comité s'il ne peut pas prendre part à l'étude. Qui plus est, demander aux membres de l'opposition de céder leur siège à des députés indépendants vient certainement entraver leurs droits à titre de membres du comité.
This scenario was bound to infringe on some members' rights, for it can surely be argued that independent members cannot be required to submit amendments to the committee when they are not permitted to participate in the committee study, while requiring opposition committee members to give up their seats and participation in order to accommodate independents certainly tramples on their rights as committee members.

Cela comporterait la violation de nombreuses dispositions des traités ainsi que du statut des députés au Parlement européen, tendant à garantir à tout citoyen de l’Union, en ce compris les députés du Parlement européen, le droit de correspondre, oralement ou à l’écrit, avec toutes les institutions de l’Union en faisant usage de sa propre langue maternelle.
This is a breach of several provisions of the European Treaties and the Statute for Members of the European Parliament, which are intended to ensure that every citizen of the European Union, including the Members of the European Parliament, has the right to communicate, orally or in writing, with all the institutions of the European Union in his own mother tongue.

L’article 20, paragraphe 1, du statut dispose ce qui suit: «Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exercice de leur mandat». Le paragraphe 4 dudit article prévoit quant à lui les dispositions suivantes: «Le Parlement fixe les conditions d’exercice de ce droit».
Article 20 of the Statute states, in paragraph 1, that ‘Members shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the exercise of their mandate’ and, in paragraph 4, that ‘Parliament shall lay down the conditions for the exercise of this right’.

Les conditions d’exercice de ce droit sont précisées, entre autres, dans les articles 22, 24 et 66 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»).
Those conditions are set out, inter alia, in Articles 22, 24 and 66 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’).

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.
the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.

Je pense qu'en tant que députés au Parlement, nous respectons nos droits et nous nous attendons à ce que nos privilèges soient respectés par les autres députés, et nous respectons nous-mêmes les droits des autres députés.
I think as members of Parliament we respect our rights and we expect our privileges to be respected by other members, and in turn we would respect those of others.

Il vaut la peine de citer en entier un passage de cette décision que l'honorable député n'a cité qu'en partie: La Chambre reconnaîtra que dans mes efforts j'ai tenté de tenir compte à la fois de la protection due aux minorités à la Chambre et aussi, je crois, de la générosité de la Chambre. Il me semble que l'on peut accorder à ces députés la participation à laquelle ils ont droit avec une générosité découlant de la reconnaissance de fait, pourvu qu'ils n'en tirent pas des avantages dont ne jouiraient pas cinq députés et, deuxièmement, pourvu que cela ne porte atteinte en aucune façon au droit des autres députés de participer.
One of the portions of the ruling quoted only in part by the hon. member is worth repeating: The House will recognize in what I have tried to do, I think both representing the spirit of the protection of minorities in the House and also, I think the generosity of the House, that what those members are entitled to can be given to them with a generosity and a recognition that respects the fact that they are members of a political party, so long as it does not give them an advantage that they would not otherwise enjoy as five members and, secondly, so long as it does not deprive other members of their right to participate in some way.

Le privilège est la disposition qui distingue les députés d’autres citoyens, leur conférant des droits dont ne jouissent pas les autres [.] À mon avis, le privilège parlementaire ne va pas beaucoup au‑delà du droit de libre parole à la Chambre et du droit d’un député de s’acquitter de ses fonctions à la Chambre en tant que représentant aux Communes.
Privilege is that which sets hon. members apart from other citizens giving them rights which the public do not possess .. In my view, parliamentary privilege does not go much beyond the right of free speech in the House of Commons and the right of a member to discharge his duties in the House as a member of the House of Commons.