Traduction de «droits qu'ils proposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

le droit de proposer des candidatures
right to propose candidates

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

counseling proposé
Counseling offered

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, l'Association canadienne de droit maritime avait proposé quelque chose que nous, de l'opposition officielle, avons repris en proposant un amendement.
However, the Canadian Maritime Law Association made a suggestion that we, the official opposition, proposed as an amendment.

40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;
40. Recognises that there are a number of obstacles preventing EU citizens' full enjoyment of their electoral rights when residing in a country other than their own, whereas this is the most tangible political right of Union citizens and its exercise must be free of all discriminatory and obstructive formalities; calls on the Commission and the Member States to make citizens more aware of this right by means of targeted information campaigns prior to the relevant election; welcomes the Commission's willingness to simplify the procedure that allows EU citizens to stand for European elections in their country of residence and encourages it to carry out the technical groundwork to improve mechanisms for preventing double voting and loss of voting rights; proposes, accordingly, that a European electoral roll be established for European elections; supports the action taken by the Commission with a view to publishing the results of European Parliament elections at the same time in each Member State; calls on the Member States to find better solutions for improving the rules governing elections and to promote best practices; stresses that, inter alia, more direct participation by citizens through European political parties is a decisive step towards achieving ‘more’ Europe and a more authentic democracy;

Je suis en faveur de la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, mais le projet de loi C-11, Loi modifiant le droit d'auteur, propose d'affaiblir des droits qui sont essentiels à la survie des auteurs.
I support modernizing the Copyright Act, but Bill C-11, an Act to amend the Copyright Act, proposes to cut back on rights that are the underpinning of writers' survival.

Les programmes «Justice» et «Droits et citoyenneté» proposés vont consolider six programmes de financement existants dans le domaine de la justice et des droits.
The proposed Justice Programme and Rights and Citizenship Programme will consolidate six existing funding programmes in the justice and rights field.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Les fabricants, les vendeurs, les collectionneurs, et les propriétaires d'armes à feu, ainsi que les pourvoyeurs, ont signalé que les droits proposés par le ministre vont, en fait, détruire toutes les entreprises et supprimer des milliers d'emplois (1200) Le ministre de la Justice va-t-il garantir aux travailleurs qui dépendent de l'industrie des armes à feu au Canada que les droits qu'il propose à la Chambre n'entraîneront pas de suppressions d'emplois et n'auront pas de répercussions économiques négatives sur l'industrie?
Firearms manufacturers, dealers, collectors, tourism outfitters and firearms owners have informed me that the fees proposed by the minister will effectively destroy any businesses and kill thousands of jobs (1200) Will the Minister of Justice reassure workers who depend on the firearms industry in Canada that the fees he introduces in this House will not result in any job losses nor have any negative economic impact on the industry?

Si la charte nous donne tous les mêmes droits, le député propose-t-il qu'il y ait une déclaration donnant des droits particuliers aux victimes, peut-être des droits particuliers aux accusés et d'autres droits particuliers à d'autres groupes?
If we all have rights under the charter, would the member then propose special rights for victims in a bill of rights and then perhaps special rights for those accused and special rights for other groups?