Vertaling van "droits qu'elles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le monde, plus de la moitié de toutes les futures mères n’ont pas accès aux droits auxquels elles devraient pouvoir prétendre, comme une prise en charge médicale pendant la grossesse et au moment de l’accouchement.
Over half of all mothers in the world lack adequate rights including care during pregnancy and childbirth.

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.
Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

Cette charte doit être véritablement efficace et garantir aux victimes les droits qu'elles devraient pouvoir exercer lorsqu'elles sont victimes d'actes criminels.
We need a really effective charter that will guarantee that people can exercise their due rights once they become victims of crime.

Les Premières Nations ont non seulement le droit, mais elles devraient tout simplement être à la base de toute action prise par le gouvernement les concernant.
Not only do first nations have the right to be involved, but their input should be the basis for any action the government takes concerning them.

Cependant, dans la mesure où ces entités de gestion indépendantes exercent les mêmes activités que les organismes de gestion collective, elles devraient être tenues de fournir certaines informations aux titulaires de droits qu’elles représentent, aux organismes de gestion collective, aux utilisateurs et au public.
However, to the extent that such independent management entities carry out the same activities as collective management organisations, they should be obliged to provide certain information to the rightholders they represent, collective management organisations, users and the public.

Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d’investissement, y compris une interdiction d’investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l’être en conformité avec la politique générale de l’organisme de gestion collective en matière d’investissement et de gestion des risques.
Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.

Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l’agrégation volontaire des répertoires musicaux et des droits et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour fournir un service multirépertoire multiterritorial.
They should also set out a framework for facilitating the voluntary aggregation of music repertoire and rights, thus reducing the number of licences a user needs to operate a multi-territory, multi-repertoire service.

M. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Ce plan d'action sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise trace la voie à suivre: les actionnaires devraient non seulement obtenir des droits supplémentaires, mais aussi assumer pleinement leurs responsabilités pour que leur entreprise reste compétitive à plus long terme. Les entreprises, quant à elles, devraient devenir plus transparentes à plusieurs égards.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "This Action Plan on company law and corporate governance sets out the way forward: shareholders should receive additional rights, but also fully assume their responsibilities to make sure that the company remains competitive over the longer term. Companies should also become more transparent in several respects.

Mme Bev Desjarlais: Si vous dites que Nav Canada ne devrait pas faire payer les droits qu'elle perçoit, qu'il faudrait prendre cet argent ailleurs, ou que les administrations aéroportuaires ne devraient pas pouvoir percevoir les droits qu'elles perçoivent et qu'il faudrait aller prendre cela ailleurs, mais qu'en même temps vous dites que Via Rail ne doit pas pouvoir recevoir des subventions, je ne suis pas d'accord. Il faut choisir.
Mrs. Bev Desjarlais: If you suggest that Nav Canada shouldn't be able to charge what they're charging, that somehow that should be picked up from somewhere else, or that the airport authorities shouldn't be able to charge what they're charging, that should be picked up by somebody else but somehow VIA Rail shouldn't get any subsidy, that's the issue I have.

Mais il y a un problème lorsque les victimes ne bénéficient pas des droits dont elles devraient.
There is a problem when victims do not have the rights that they need.