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Traduction de «droits qu'elles auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

fees will be charged only when applications are granted


lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis

How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conservateurs prétendent vouloir donner des droits aux femmes autochtones, mais ils savent bien qu'elles n'auront absolument pas les ressources ni les moyens d'assumer ces droits, car elles vivent dans des communautés isolées aux prises avec une crise du logement et un manque de ressources.

The Conservatives claim to want to give rights to aboriginal women, but they know full well that these women will not have the resources or means to exercise those rights because they live in isolated communities that are dealing with a housing crisis and a lack of resources.


Puisque la question ne fera l'objet d'aucun débat et ne sera pas mise aux voix, à moins que les députés conservateurs ne manifestent une vive opposition, nous nous trouverons dans une situation où des sociétés d'État chinoises auront le droit de contester des lois qui ne leur conviennent pas, lois adoptées ici même. Elles auront le droit de se plaindre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le droit d'intenter des poursuites, comme la Chine le fait actuelleme ...[+++]

Since there is no debate or vote, unless there is strong opposition from Conservative members of Parliament to tell their government that they cannot accept this, we are going to see Chinese state-owned enterprises having the right to complain against laws they do not like that have been passed in this place, the right to complain against health, worker and safety protection and the right to sue, as it is now doing.


Les investissements dans des centrales énergétiques modernes et plus efficaces bénéficient donc d'incitants au titre du système, car ces centrales pourront vendre les droits qu'elles auront économisés ou devront acheter moins de droits pour couvrir leurs émissions.

Investments in modern and more efficient power plants are thus incentivised under the Scheme, as such plants will have either spare allowances to sell, or will have to buy less allowances to cover their emissions.


Elle est notamment disposée à conseiller les entreprises lorsque de nouvelles questions de droit se poseront et qu'elles auront des difficultés à apprécier leurs accords ou leur comportement au regard des règles de concurrence communautaires.

The Commission is in particular prepared to provide guidance to businesses where novel questions of EU competition law make it difficult for them to assess their agreements or conduct under the EC competition rules.


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1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement ...[+++]

1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.


Elles se trouvent prises en tenaille. Si elles ne transmettent pas de données, elles auront des problèmes en matière de droits d'atterrissage, c'est-à-dire également des problèmes dans le domaine des affaires.

If they do not pass on any data, they have difficulties over landing rights, leading to business problems.


5. condamne tout contrôle de la fécondité des femmes, qu'il prétende s'exercer au nom de la religion, de la race, de la culture ou de la nationalité; estime que les femmes ont le droit de choisir si et/ou quand elles auront des enfants et combien elles en auront et que toutes les femmes, quel que soit leur âge, ont le droit d'être informées et d'avoir accès à des services qui s'occupent des problèmes de la rep ...[+++]

5. Condemns any control of women’s reproductivity in the name of religion, race, culture or ethnicity; considers that women have the right to choose if and/or when they will have children and how many; all women, irrespective of age, have the right to information and access to services relating to reproductivity;


Ces personnes, qui ont été arrêtées sur ordre d’un juge indépendant et démocrate, bénéficieront de toutes les garanties possibles quant à leur procès, elles pourront se défendre, elles seront écoutées, elles auront droit à un jugement juste et, à tout moment, leur dignité de personne et de citoyen sera respectée, contrairement aux victimes des amis de M. Gorostiaga, qui sont réduites au silence par un coup de feu ou par l’explosion d’une bombe, sans pouvoir bien sûr s’exprimer librement au cim ...[+++]

These people, who have been arrested on the orders of an independent and democratic judge, will have every judicial safeguard, they will be defended and heard, they will have a fair trial and, at all times, their dignity as people and citizens will be respected, which is not the case with the victims of Mr Gorostiaga’s friends, who are silenced by a bullet or a bomb, and who are, of course, unable to express themselves freely from the graveyards they are sent to by Mr Gorostiaga’s associates.


En vertu de ce projet de loi, environ 270 000 travailleurs auront droit à trois semaines de prestations de plus, parce qu'on leur créditera toutes les heures qu'elles auront travaillées pendant les semaines qui n'auraient pas été considérées comme ouvrant droit à des prestations en vertu de l'ancien système.

Under this EI bill, about 270,000 workers will receive an additional three weeks of benefits because they will now be credited for all the hours in weeks they could not have used as qualifying weeks under the old system.


Les Nisga'as se qualifient eux-mêmes de «citoyens» nisga'as dans l'accord et je leur ai demandé: «Les personnes qui ne sont pas des Nisga'as auront-elles le droit de vote sur le territoire nisga'a?» On m'a répondu: «Pas vraiment, mais elles auront le droit d'être entendues et de participer, en quelque sorte».

The Nisga'a call themselves Nisga'a " citizens" in the agreement. I asked them: " What about the right to vote for non-Nisga'a on Nisga'a lands" ? I was told, " Not quite, but they will have the right to be heard and participate, sort of" .




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Date index: 2021-09-26
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