Traduction de «droits qu'elles auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce programme est considéré comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné que les SCE et autres entreprises nationales admissibles à son bénéfice sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits qu'elles auraient dû acquitter si elles n'avaient pas obtenu de la NDRC le certificat pertinent de projet encouragé par l'État.
This programme is considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) as FIEs and other eligible domestic enterprises are relieved from payment of VAT and/or tariffs otherwise due if they did not obtain the relevant NDRC certificate of State-encouraged project. It therefore confers a benefit on the recipient companies in the sense of Article 3(2) of the basic Regulation.

AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

le droit pour les travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables , avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them , with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

le droit pour les travailleuses au sens de l'article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

(c) le droit des travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec l'employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et, indirectement, sur sa situation personnelle; "
(c) the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation; "

En effet, si les importations communautaires étaient provenues de la RPC, et non de Thaïlande, il est plus que probable que les quantités importées auraient été beaucoup plus faibles que celles importées de Thaïlande, notamment parce qu’elles auraient été frappées d’un droit antidumping allant de 7,6 % à 46,7 %.
Indeed, should Community imports have taken place from the PRC instead of Thailand, it is more than likely that the quantities imported would have been much lower than those imported from Thailand, in view of the fact that there would have been a need to pay, inter alia, the anti-dumping duty ranging from 7,6 % to 46,7 %.

(c) le droit des travailleuses au sens de l'article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, il faut toujours garantir à la travailleuse la possibilité de discuter avec l'employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et, indirectement, sur sa situation personnelle; "
(c) the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, steps shall always be taken to ensure that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.
For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.