Vertaling van "droits qu'elle prévoit feront partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Par conséquent, la Commission prévoit de renforcer le suivi de son Plan d’action 2002 en matière de compétences et de mobilité[27]. Les compétences linguistiques feront partie des thèmes abordés lors de l’année européenne de la mobilité des travailleurs, en 2006.
Therefore, the Commission intends to strengthen the follow-up of its 2002 Action Plan on Skills and Mobility.[27]Language skills will be among the issues addressed during the European Year of Workers’ Mobility in 2006.

3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre lesdits États le 1er juin 2012, par les États membres qui y sont parties, dans la mesure où elle prévoit:
3. This Regulation shall not preclude the application of the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on succession, wills and estate administration, as revised by the intergovernmental agreement between those States of 1 June 2012, by the Member States which are parties thereto, in so far as it provides for:

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme «terroristes», punit toute personne qui a été en contact avec des «terroristes» et prévoit d’autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme "terroristes", punit toute personne qui a été en contact avec des "terroristes" et prévoit d'autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

C’est très certainement le cas pour les minorités nationales, car ce sera la première fois dans l’histoire de l’Union que les droits des minorités nationales feront partie intégrante de l’acquis communautaire.
It is definitely so for national minorities, as it will be the first time in the history of the Union that national minority rights become part of the acquis communautaire .

Par conséquent, notre politique en matière de droits de l’homme se doit d’être plus engagée, et nous devons également œuvrer à instaurer un degré de civilisation dans lequel les violations massives des droits de l’homme feront partie du passé.
That means that our human rights policy should become less non-committal; it also entails an obligation to work to propagate a level of civilisation at which large-scale human rights violations are a thing of the past.

- (NL) Monsieur le Président, atteindrons-nous un jour le degré de civilisation où les violations massives des droits de l’homme feront partie du passé?
– (NL) Mr President, will we ever achieve the level of civilisation at which large-scale human rights violations will be a thing of the past?

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

b) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
(b) by a contracting entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period.